FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 54070  de  M.   Bignon Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Somme ) QE
Ministère interrogé :  Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Alimentation, agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6800
Réponse publiée au JO le :  25/08/2009  page :  8215
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  crédit d'impôt
Analyse :  agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le remplacement pour congés des agriculteurs. Mis en place en 2006, le crédit d'impôt octroyé aux exploitants agricoles correspondant à 50 % du coût de remplacement pendant 14 jours, favorise la prise de congés parmi les agriculteurs. En effet, en 2009, 21 500 agriculteurs ont bénéficié de 154 000 jours de congé pour remplacement. Grâce à cette mesure, l'activité de remplacement pour congés a, depuis 2006, augmenté de 56 % en 3 ans, ce qui a généré l'emploi de 770 équivalents temps plein d'agents de remplacement. Cependant cette mesure législative devrait prendre fin le 31 décembre 2009. Compte tenu de la crise traversée par les agriculteurs, notamment la filière laitière, il lui demande de bien vouloir indiquer ce qu'envisage le Gouvernement pour pérenniser ce crédit d'impôt favorable au secteur agricole.
Texte de la REPONSE : Le dispositif du crédit d'impôt au titre de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles est défini à l'article 200 undecies du code général des impôts. Il s'applique aux dépenses engagées par les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congé. Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2009. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche va demander sa reconduction pour la période 2010-2013.
UMP 13 REP_PUB Picardie O