13ème législature

Question N° : 54081	de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6824
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9446
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	conjoints survivants
Analyse :	allocation différentielle de solidarité. revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle pour les anciens combattants. Il existe un certain nombre d'anciens combattants dont les revenus mensuels n'atteignent pas le seuil de pauvreté. Bien que l'aide sociale de la mission solidarité de l'ONAC-VG permet aux veuves d'anciens combattants de disposer d'une allocation différentielle mensuelle portant leurs revenus à 750 euros, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager l'instauration d'une aide sociale de solidarité non récupérable qui serait accordée aux anciens combattants pour porter leurs revenus au minimum du seuil de pauvreté.
Texte de la REPONSE :	La création, en 2007, de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) s'est révélée nécessaire, du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelle, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre disposant, en sus des dispositions de droit commun, d'un certain nombre d'avantages liés à leurs statuts particuliers, il n'est pas envisagé de procéder à une extension en leur faveur de l'allocation différentielle précitée, dont la création répond à la situation précise des conjoints survivants. Une extension à de nouvelles catégories dénaturerait l'esprit dans lequel cette allocation a été instaurée. Il convient également de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent, en tant que ressortissants de l'ONAC, bénéficier des interventions de cet établissement public sous la forme de secours et d'aides financières et administratives.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O