13ème législature

Question N° : 54093	de  M.   Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6826
	Réponse publiée au JO le :  25/08/2009  page :  8239
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en place d'un décret unique de réparation pour tous les orphelins de guerre. Ce décret doit compléter et modifier les textes déjà en vigueur, à savoir les décrets du 13 juillet 2000 et du 24 juillet 2004. Les associations de defense des pupilles de la Nation s'inquiètent que le décret reprenne les conclusions du rapport Audouin en élargissant la notion de barbarie créant ainsi une nouvelle discrimination. En effet, les associations attendent que ce décret unique institue une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a autorisé la création d'une Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O