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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application du règlement CE n° 1-2005 adopté par le conseil de l'Union européenne le 22 décembre 2004. Le chapitre II de l'annexe I de ce règlement impose des moyens de transport garantissant un bien-être minimal pour les animaux. Il dispose notamment « qu'un espace suffisant est prévu à l'intérieur du compartiment destiné aux animaux et à chacun des niveaux de ce compartiment afin de garantir une ventilation adéquate au-dessus de la tête des animaux lorsqu'ils sont debout dans leur position naturelle, sans qu'en aucun cas leurs mouvements naturels puissent être entravés ». Or, trop souvent encore aujourd'hui, il est constaté que les agneaux et les chevreaux sont transportés dans des caisses qui ne leur permettent pas de se tenir debout dans les conditions fixées par ce règlement. Aussi aimerait-elle savoir quels contrôles sont effectués et quelles mesures le Gouvernement français compte prendre, afin que la réglementation en vigueur soit appliquée.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement européen 1/2005 du 22 décembre 2004 sur le transport des animaux, applicable depuis le 5 janvier 2007, a fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années. La France a participé activement à ces travaux et a eu l'occasion de souligner l'importance qu'elle attache à l'agrément des transporteurs, au contrôle des conditions de transport, ainsi qu'à la collaboration entre les autorités des États membres de l'Union européenne. Ce règlement est directement applicable en droit français. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré par les directions départementales des services vétérinaires (DDSV), qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux. Les DDSV programment des contrôles dans les lieux de chargement et de déchargement des animaux ainsi que sur les marchés. En cas d'anomalies ou d'infractions, des suites administratives, des avertissements ou des sanctions pénales sont prises à l'encontre des transporteurs et des propriétaires d'animaux. En ce qui concerne spécifiquement les transports d'agneaux et de chevreaux en caisses, une instruction spécifique à l'attention des DDSV rappellera les dispositions de ce règlement communautaire.
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