FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 54114  de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6879
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  prestations en nature
Analyse :  prise en charge. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les prises en charge financières dans le cadre de la liste des trente affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, citées dans le code de la sécurité sociale. Des incontinences, résultant des traitements prescrits, contraignent le malade à des charges matérielles, hors de celles remboursées, qui sont de facto financières. Elles sont particulièrement pénibles à supporter pour les foyers modestes. Dès lors, il lui demande si la prise en charge de ces incommodités supplémentaires par la sécurité sociale et les mutuelles d'assurances peut être envisageable.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N