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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la gestion par les compagnies d'assurances des contrats d'assurance-vie en déshérence. Faute pour l'assureur d'avoir connaissance du décès de l'assuré, ou faute pour le bénéficiaire de savoir qu'il possède cette qualité, de nombreux contrats ne sont pas réclamés. La question est d'importance, eu égard au montant des avoirs correspondants. Le chiffre régulièrement avancé par les compagnies d'assurances est de 1 milliard d'euros mais la plupart des observateurs, notamment le Médiateur de la République, estiment que les sommes non réclamées se situent dans une fourchette comprise entre 2 et 4 milliards d'euros. La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés devait remédier à cette situation et son article 4 faisait obligation au Gouvernement de déposer devant le Parlement, avant le 1er janvier 2009, « un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence ». Étant précisé, par ailleurs, que les sommes non réclamées doivent abonder le fonds de réserve des retraites, elle lui demande si le Gouvernement entend publier ce rapport et, si oui, à quelle date.
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