FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 54120  de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6795
Réponse publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10226
Date de changement d'attribution :  14/07/2009
Rubrique :  audiovisuel et communication
Tête d'analyse :  télévision
Analyse :  TDF. restructuration. pespectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le démantèlement de TDF (Télédiffusion de France), entreprise qui propose des services de diffusion de contenus audiovisuels, des prestations pour les opérateurs de télécommunication et qui développe également des services multimédias. À l'appel de la CGT, de la CFDT, de FO, de la CFTC et de la CFE-CGC, les salariés se mobilisent pour exiger le retrait du plan de suppression de 550 équivalents temps plein. La raison invoquée du plan est la fin de la diffusion de la télévision analogique et le basculement vers le tout numérique. Cependant, les syndicats estiment que TDF ne pourra plus assurer ses missions avec le quart de ses effectifs en moins. Ils estiment que l'évolution de l'analogique a été anticipée depuis longue date et mettent surtout en exergue un plan qui répond à des impératifs financiers, nés de la privatisation de l'entreprise et des rachats successifs de TDF par l'endettement (pratique du LBO, leverage buy-out). Ainsi, en 2014, TDF devra rembourser 3,5 milliards d'euros et donner dès l'an prochain 950 millions aux banques, ce qui place l'entreprise dans une situation très difficile et appelle une intervention de l'État pour régler cette situation d'urgence. La Caisse des dépôts est d'ailleurs actionnaire à 24 % de cette entreprise et ses parts font l'objet d'un apport au Fonds stratégique d'investissement. Il lui demande donc s'il compte régler la situation de cette entreprise. Il lui demande aussi son avis sur les pratiques de la Caisse des dépôts, qui empoche des plus-values financières à travers des restructurations et des opérations spéculatives, ce qui est très éloigné de ses missions d'intérêt général définies par la loi, comme le développement des industries.
Texte de la REPONSE : L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentive à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI), dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.
GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O