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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes soulevés par la réforme de l'immatriculation des véhicules. En effet, dans le cadre de cette réforme, décision a été prise par le Gouvernement de supprimer la carte grise « export » pour l'exportation de véhicules d'occasion accidentés à compter du 15 octobre prochain. En remplacement, un simple document technique délivré par les préfectures est proposé. Ce document ne revêt aucun des éléments officiels auxquels sont habitués les acheteurs étrangers. De plus, les autorités étrangères n'ont reçu aucune information à ce jour concernant cette nouvelle attestation, censée valoir carte « export ». Il ne permet pas de faire ré-immatriculer ces véhicules après réparation. Or cela n'est pas sans poser de sérieux problèmes aux professionnels de l'occasion dans leurs échanges commerciaux avec des clients étrangers. Ainsi, l'entreprise Careco dans ma circonscription d'Auxerre réalise 40 % de son chiffre d'affaires dans le cadre de ces échanges. Sans complément ou alternative à cette réforme, elle se verrait contrainte de licencier sept personnes et, à terme, de déposer le bilan. Aujourd'hui, tous ses clients étrangers ont cessé leurs achats, et même, pour certains, annulé ceux en cours. Ses collègues se retrouvent dans une situation similaire et craignent pour la survie de leurs entreprises : c'est toute la profession de recyclage de l'automobile qui est menacée. À la lumière de ces éléments, il lui demande quelle décision il entend prendre pour régler ce problème. Il lui demande plus particulièrement dans quelle mesure il serait possible d'aviser les autorités étrangères de cette réforme, et de conférer à ce nouveau document une forme plus officielle, lui permettant ainsi de le sécuriser contre la falsification.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau système d'immatriculation des véhicules repose sur l'attribution d'un numéro définitif pour chaque véhicule dès sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction. C'est pourquoi il a été décidé de supprimer la carte grise « export » qui est un certificat d'immatriculation provisoire. Ainsi, les véhicules d'occasion accidentés vont désormais être exportés sous réserve de disposer d'un nouveau document intitulé « fiche d'identification du véhicule », édité dans toutes les préfectures, via le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce document recense l'ensemble des informations aujourd'hui inscrites sur la carte grise « export » et qui sont nécessaires à la réimmatriculation du véhicule à l'étranger. Il est édité sous le timbre « République française » et revêtu de la signature et du cachet officiel de l'autorité préfectorale. Ce document a été réalisé en tenant compte des observations et des attentes des professionnels. Les autorités étrangères ont été informées de l'existence de ce nouveau document officiel. Le ministère des affaires étrangères a en effet adressé, le 5 octobre 2009, une note aux missions diplomatiques accréditées en France, aux organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France et aux délégations permanentes auprès de ces organisations. Cette note informe précisément du nouveau système d'immatriculation des véhicules français et est assortie d'un spécimen de la nouvelle fiche d'identification du véhicule pour la complète information de ces autorités. L'ensemble de ces dispositions devrait éviter une incidence sur l'activité économique des professionnels, dont les représentants ont été informés de la mise en place de ce nouveau dispositif et associés à l'élaboration du document.
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