FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 5412  de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5776
Réponse publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9328
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  détenus
Analyse :  coût
Texte de la QUESTION : M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût pour l'État de notre système pénitentiaire. Plus précisément, il la prie de bien vouloir lui indiquer si un coût par détenu en maison d'arrêt ou en établissement pour peine a déjà été calculé. Le cas échéant, il la remercie de lui communiquer les chiffres correspondants en lui précisant la part que chaque détenu assume pour ses frais d'entretien.
Texte de la REPONSE : En 2006 et 2007, le coût moyen par journée de détention (JDD) par type d'établissement s'établit à :
TYPE
d'établissement
COÛT MOYEN
des dépenses par JDD
en 2007 en EUR
COÛT MOYEN
des dépenses par JDD
en 2006 en EUR
Maisons d'arrêt 65,82 71,96
Centres de détention 74,51 78,47
Maisons centrales 163,24 175,2
Tous types d'établissements 70,81 76,38
Ce coût moyen est calculé en prenant en compte les dépenses : de personnel (coût chargé intégrant le compte d'affectation spécial « pension ») ; de fonctionnement ; d'intervention (dépenses relatives aux établissements en gestion déléguée pour lesquels les fonctions de restauration, cantine, transport, maintenance, nettoyage, travail et formation professionnelle sont confiées à trois groupements privés, les autres fonctions restant à la charge de l'administration pénitentiaire). La variation des coûts constatés d'une année sur l'autre dépend de deux facteurs, le nombre de JDD et le montant des dépenses. Ainsi, la baisse constatée entre 2006 et 2007 provient d'une augmentation du nombre de JDD qui est plus dynamique que l'augmentation de la dépense. En effet, le nombre de JDD est passé de 21 673 956 en 2006 à 23 054 487 en 2007 (soit une augmentation de 6,4 %). Enfin, il est signalé que les frais d'entretien des détenus sont à la charge de l'administration pénitentiaire. Les détenus peuvent acheter des produits en cantine (tabac, presse, produits alimentaires...) selon le montant de leur pécule (somme constituée par le détenu et gérée par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement).
UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O