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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le souhait unanime des bécassiers d'instaurer un prélèvement maximum autorisé (PMA) national en matière de chasse à la bécasse des bois. Soucieux de favoriser une gestion cynégétique raisonnée, cohérente et durable, les chasseurs de bécasses requièrent en effet une mise en concordance des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. C'est pourquoi elle lui demande d'adapter les textes réglementaires afin de permettre sans délai la mise en oeuvre d'un PMA pour la bécasse conforme à la loi sur l'ensemble du territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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La crédibilité de la gestion des populations d'oiseaux, le respect d'accords internationaux (accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie), la mise en place des plans d'actions nationaux et européens nécessitent un dispositif permettant de limiter les prélèvements d'oiseaux. Ce dispositif intitulé « prélèvement maximal autorisé » (PMA), a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. C'est un outil de gestion qui permet de limiter le nombre de captures par chasseur et par période (jour, semaine, année) sur un territoire déterminé. Ce dispositif peut être étendu à toutes les espèces dès lors qu'elles ne sont pas soumises àun plan de chasse obligatoire (six espèces de grand gibier sont concernées). La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a instauré une modification importante au niveau départemental, puisque le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cette disposition prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. Bien que le dispositif actuel reste opérationnel en permettant aux fédérations de chasseurs de proposer l'instauration d'un PMA, les associations de chasseurs ont souhaité que le décret soit modifié, notamment pour l'adapter à cette évolution législative. Le bilan effectué le 24 février 2009, en présence du président de la fédération nationale des chasseurs, sur les mesures en faveur de la chasse mises en oeuvre par le Gouvernement, a convenu de la mise en place d'une concertation sur la généralisation des PMA. La table ronde sur la chasse s'en est saisie lors de sa réunion du 16 juillet 2009 ; cette mesure participe de la gestion des espèces mentionnées dans l'accord intervenu au sein de la table ronde sur la chasse le 26 juillet 2008. Elle poursuivra le travail d'échanges entre les partenaires au cours de l'automne 2009. Les dispositions réglementaires correspondantes seront adoptées à l'issue de ces échanges.
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