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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés issues de la mise en place de la loi de modernisation de l'économie concernant notamment la négociabilité des conditions générales de vente. Malgré la mise en place d'un observatoire des marges, seul capable d'apporter une certaine transparence dans les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, la collecte des informations est loin d'être efficace. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de mobiliser les agents de la DGCCRF pour procéder à des enquêtes dans ce cadre, afin de d'avoir une vision la plus exacte possible des équilibres économiques actuels. Il lui demande également, à la lumière des récents incidents survenus avec les producteurs de lait, s'il ne serait pas envisageable de mettre en place des dispositifs particuliers d'encadrement pour les produits alimentaires de base.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis mars 2008, l'Observatoire des prix et des marges fait l'objet de publications mensuelles concernant l'évolution des prix des produits de grande consommation sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les variations de prix y sont décrites et analysées selon une grille détaillée par famille de produits et une distinction par catégorie de marques (marques nationales, marques de distributeurs ou produits de type « premiers prix »). Ainsi, les résultats enregistrés en mars et en avril 2009 laissent apparaître des baisses de prix mensuelles sur de nombreux produits de consommation courante. Ces résultats interviennent après la période d'achèvement des négociations commerciales annuelles, entre fournisseurs et distributeurs, et en intègrent donc les premiers effets. Concernant plus particulièrement le secteur agricole et agroalimentaire, un comité de pilotage a été mis en place en fin d'année 2008 dans le cadre de l'Observatoire des prix et des marges. Ce comité de pilotage, dont la coprésidence est assurée par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) et la DGCCRF, réunit notamment les représentants de la profession agricole, des industriels, des distributeurs et des consommateurs. Les premiers travaux décidés par ce comité de pilotage concernent la viande porcine, le lait UHT et les fruits et légumes. Lors d'une réunion consacrée plus particulièrement à l'examen du secteur porcin, le comité de pilotage a conclu à la nécessité de construire collectivement un outil de suivi des prix et des marges spécifique pour ce secteur qui soit le plus pertinent possible, notamment en termes d'indicateurs de prix, de période de référence et de comparaison internationale. Une démarche identique devrait ensuite être déclinée pour les secteurs du lait, des fruits et légumes. Les travaux engagés par le comité de pilotage sont donc de nature à fournir une meilleure transparence des prix et des marges, dans les différentes filières agroalimentaires examinées. Après validation par le comité de pilotage, ils sont rendus publics dans le cadre de l'Observatoire des prix et des marges. Ainsi, les travaux validés par ce comité, consacré au secteur du porc, ont été mis en ligne le 30 juin 2009 sur le site de la DGCCRF. Ils contribueront ainsi à formuler une appréciation sur le caractère équilibré des relations entre les différents maillons et acteurs des filières considérées. Le cas échéant, ils pourront remplir un rôle d'alerte à l'égard de certains dysfonctionnements sur les marchés concernés.
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