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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question du risque de perte d'agrément d'association de défense des usagers du logement et des consommateurs de la CNL (Confédération nationale du logement). Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, qui tire les conséquences du décret du 8 juin 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, il ne lui semble pas possible d'encourir un risque de perte d'agrément de la CNL, car cette confédération oeuvre au quotidien pour notre population, notamment les plus fragiles. À ce titre, il lui demande de bien vouloir donner toute la place qu'elle mérite à cette confédération, afin qu'elle puisse avoir les moyens de continuer son action positive d'intérêt général et de défense des usagers du logement, des consommateurs et de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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La Confédération nationale du logement (CNL) est une organisation de défense des locataires qui oeuvre sur l'ensemble du territoire. Elle est au nombre des organisations représentatives de locataires, tel que prévu par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Au titre de cette représentation et de ses activités dans le domaine du logement, la CNL bénéficie d'une subvention annuelle, versée par le secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Elle participe à tous les niveaux auprès des organismes officiels chargés d'élaborer ou d'appliquer les décisions en matière de logements. C'est ainsi qu'au niveau national, la Confédération nationale du logement siège au Conseil national de l'habitat (CNH) et participe aux différents groupes de travail rattachés. En outre, conformément à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986, la CNL siège à la Commission nationale de concertation (CNC) et, notamment, au sein du bureau. Cette commission, instituée auprès du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Au titre de ses activités nationales qui sont prévues par le législateur, la Confédération nationale du logement n'est en aucun cas concernée par les dispositions du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
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