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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la législation imposant la reprise des produits électriques et électroniques (DEEE) semble imparfaitement appliquée. En effet, selon un sondage réalisé par l'association de consommateurs "Consommation, logement et cadre de vie" (CLCV), seulement 23 % des personnes interrogées se sont vu proposer la reprise de leur ancien équipement. Ce chiffre tombe même à 13 % dans le cadre de la vente à distance par Internet, certains sites n'hésitant même pas à facturer illégalement la reprise de l'ancien appareil. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre afin d'améliorer ce taux de reprise de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et s'assurer que les sites de vente à distance proposent systématiquement ce service.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés sélectivement sur le territoire national. Dans cette perspective, les particuliers peuvent, depuis le 15 novembre 2006, remettre gratuitement aux distributeurs, lors de l'achat d'un équipement neuf, un équipement usagé de même type. Ils peuvent également déposer leurs équipements électriques et électroniques usagés dans les déchèteries des collectivités territoriales qui ont choisi de mettre en place un système de collecte sélective. À la fin de l'année 2008, on compte ainsi près de 4 00 points d'enlèvement auprès des collectivités territoriales et plus de 16 000 points d'enlèvement auprès des distributeurs, ce qui permet une bonne couverture du territoire national. Ce vaste réseau de collecte, qui se densifie de mois en mois, a permis de drainer plus de 284 000 tonnes de DEEE ménagers en 2008, soit 4,5 kilogrammes par habitant, contre 157 000 tonnes en 2007. Afin d'intensifier l'effort de collecte des DEEE ménagers auprès des distributeurs, plusieurs mesures sont envisagées en 2009, dans le cadre du processus de réagrément des organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, pour le compte de leurs producteurs adhérents. En effet, l'objectif de collecte de 4 kilogrammes par habitant et par an établi par la directive DEEE ayant été dépassé, de nouveaux objectifs de collecte seront assignés aux éco-organismes à compter de 2010, en vue d'atteindre en 2014 un taux de collecte de 10 kilogrammes par habitant. Dans cette perspective, il s'agit, en premier lieu, d'accentuer les opérations d'information sur la filière de collecte et de recyclage des DEEE ménagers, afin d'inciter les français à rapporter leurs équipements usagés auprès des points de collecte sélective. Le nouveau cahier des charges d'agrément des éco-organismes prévoit ainsi l'organisation d'actions de communication nationales, communes à l'ensemble des acteurs de la filière des DEEE ménagers, ainsi que des opérations de sensibilisation au geste de tri sélectif portées par le ministère du développement durable et l'ADEME, en concertation. Il convient, en second lieu, d'encourager la collecte sélective des petits appareils ménagers sans condition d'achat d'équipements neufs auprès des distributeurs. Ce dispositif de reprise dit « un pour zéro » existe déjà en pratique dans plusieurs enseignes de la distribution, pour des motivations commerciales essentiellement. Enfin, à la suite du comité opérationnel « consommation » du Grenelle de l'environnement, des pistes complémentaires pour la création de dispositifs d'incitation à la collecte sélective des DEEE ménagers sont également explorées. S'agissant de la collecte des DEEE ménagers dans le cadre de la vente à distance (par internet ou par correspondance), il convient de rappeler que les entreprises situées sur le territoire français commercialisant, par des moyens de communication à distance, des équipements électriques et électroniques ménagers sont soumises aux mêmes exigences réglementaires que les autres distributeurs. Elles ne peuvent, à ce titre, facturer la reprise d'appareils usagés à moins qu'elles ne proposent, par ailleurs, une alternative de reprise gratuite à leurs clients. En revanche, l'application de la réglementation française relative aux DEEE à des vendeurs à distance situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans des pays tiers soulève encore des difficultés juridiques, communes à l'ensemble des Etats membres. Des solutions réglementaires pragmatiques sont activement recherchées au niveau communautaire, notamment dans le cadre des travaux de révision de la directive DEEE, afin d'apporter une réponse homogène et concertée à cette question.
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