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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'incohérence du régime indemnitaire de la catégorie A de la filière sportive de la fonction publique territoriale. En effet, le régime prévu pour les conseillers des activités physiques et sportives (APS) mériterait d'être comparable à celui des attachés territoriaux à tout le moins. L'écart des dispositions existantes entre la filière sportive et la filière administrative ou a fortiori technique, outre qu'il n'est pas justifiable, est injuste ; il peut même contrarier, pour l'agent concerné, une promotion sociale dont, logiquement, la vertu première est d'assurer une progression de la rémunération. Ainsi, par exemple, un éducateur des APS hors classe (catégorie B) au 7e échelon percevant le régime indemnitaire à taux maximum (IEMP et IFTS) correspondant à son grade, mais promu en interne, sur liste d'aptitude, conseiller des APS (catégorie A), améliorera-t-il certes sa rémunération statutaire, mais en intégrant (fut-ce à taux maximal) la seule indemnité à laquelle il est éligible, il connaîtra une baisse de son salaire mensuel de plusieurs centaines d'euros ! C'est qu'en effet, seule l'indemnité de sujétion des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse attribuée aux agents de l'État est applicable (en vertu du principe de parité tel que défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) aux conseillers des APS. Il insiste donc pour que le Gouvernement puisse réexaminer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La filière sportive de la fonction publique territoriale comprend trois cadres d'emplois : les conseillers (catégorie A), les éducateurs (catégorie B) et les opérateurs (catégorie C) des activités physiques et sportives. La mise en place de cette filière a été réalisée en étroite concertation avec le ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de prendre en compte le niveau et la technicité des responsabilités à exercer ainsi que les qualifications qu'elles requièrent. En application du principe de parité, les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficie leur corps de référence à l'État. En l'occurrence, le régime indemnitaire des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est établi par référence à celui des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. À ce titre, ils peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions régie par le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 et l'arrêté du même jour. La situation de ces agents doit s'apprécier dans un cadre plus général au regard des améliorations statutaires dont ils ont bénéficié. En premier lieu, la carrière des conseillers des activités physiques et sportives, titulaires du grade de conseiller principal, peut se poursuivre par voie de détachement sur certains emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements assimilés, à l'instar des attachés administratifs principaux territoriaux. C'est ainsi qu'ils peuvent, selon les dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, postuler sur des emplois de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants et de directeur adjoint des services d'une commune de 20 000 à 150 000 habitants, terminant à l'indice brut 1 015 pour les tranches les plus élevées de population. Les seuils précités ont été abaissés par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (art. 37) ce qui permet notamment la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune à partir du seuil de 2 000 habitants (au lieu de 3 500), offrant de nouvelles perspectives de débouchés aux cadres territoriaux de catégorie A, parmi lesquels figurent les conseillers des activités physiques et sportives. En outre, l'article 35 de cette loi institue des ratios d'avancements de grade dits « promus/promouvables » en remplacement des quotas statutaires qui étaient à la source de blocages de carrières. Ces ratios sont fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. Par ailleurs, en ce qui concerne le seuil de création de l'emploi de conseiller principal des activités physiques et sportives, l'abaissement à 2 000 habitants du seuil anciennement fixé à 10 000 habitants dans les communes et les établissements publics assimilés est intervenu par le décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006. S'agissant du régime indemnitaire, l'accord signé le 25 janvier 2006 par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, UNSA et CFTC) prévoit le versement, pendant trois ans, d'une bonification indemnitaire pour les fonctionnaires de catégorie A et B qui ont plafonné pendant plus de 5 ans au sommet de la grille de leur corps ou cadre d'emploi. Cette bonification a été instituée par le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006. Les agents de la filière sportive bénéficieront de ces dispositions au même titre que les agents des autres filières. De plus, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique, il a été décidé d'étendre, pour 2007, le champ de la bonification indemnitaire au bénéfice des agents se trouvant bloqués depuis cinq années au moins au sommet d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadres d'emplois. Cette mesure vient de faire l'objet du décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007. En conséquence, les conseillers territoriaux remplissant les conditions d'ancienneté requises pourront être bénéficiaires en 2007, quel que soit leur grade, de cette bonification pour laquelle il sera pris en compte le dernier échelon de chacun des grades et non plus le dernier échelon du seul grade terminal. Les différentes mesures précitées permettront, sur de nombreux points, une amélioration du déroulement de carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
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