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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le démantèlement progressif de la DGA (délégation générale pour l'armement). Depuis la mise en oeuvre de la RGPP, la DGA étatique s'achemine vers un éclatement des établissements, la division des personnels, les coupes dans les effectifs, la mobilité imposée, le développement de la sous-traitance et la centralisation des pouvoirs décisionnels, tant pour les activités techniques que de soutien. La CGT se mobilise contre le projet d'une DGA étatique où les activités techniques seraient cédées au privé, avec changement concomitant du statut de la DGA et des personnels. Elle dénonce l'idée d'une DGA « d'ingénierie » prestataire de services dans le cadre de l'élaboration de programmes d'armement pilotée par le chef d'état-major des armées, pour le compte de l'Agence européenne d'armements ou de l'OTAN. Selon lui, il s'agit d'exiger le maintien d'une DGA étatique, avec des établissements aux compétences renforcées, le respect des statuts et le développement des droits d'intervention des représentants du personnel. Cela est indispensable pour assurer la nécessaire maîtrise publique, qui doit aussi passer par la création d'un pôle public national des industries de défense, afin de ne pas soumettre aux exigences du privé les activités industrielles du secteur de la guerre. À ce titre, il lui demande d'effectuer des arbitrages de nature à apaiser les craintes du personnel concernant l'avenir de la DGA étatique.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la défense s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'autre part à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Les mesures prises en application des décisions issues de la réforme de l'État et des conclusions du Livre blanc ont notamment pour objectif d'améliorer les conditions de conduite des programmes d'armement. Dans ce domaine, elles comportent trois volets : la réorganisation de la gouvernance du ministère de la défense, la clarification des responsabilités sur les programmes d'armement et la modernisation de la fonction « armement ». La nouvelle gouvernance du ministère repose sur une organisation plus cohérente et un pilotage stratégique plus souple et réactif. Elle permet aussi d'assurer un meilleur ajustement des programmes d'armement aux besoins des armées. Dans ce cadre, les attributions du délégué général pour l'armement ont été redéfinies par le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009. Le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement (DGA), sur laquelle le délégué général a autorité, complète cette réforme. La réorganisation de la gouvernance s'est également traduite par la création d'un comité exécutif et d'un comité ministériel d'investissement, rassemblant autour du ministre de la défense ses trois grands subordonnés (le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration). Le premier a vocation à prendre les décisions stratégiques engageant l'ensemble de l'institution de la défense. Le second a pour objectif de permettre au ministre, éclairé par l'avis de ses trois grands subordonnés, de prendre des décisions d'investissement conformes à la politique de défense, tout en garantissant la maîtrise et l'optimisation capacitaire, industrielle, technologique et financière des travaux d'investissement, ainsi que leur cohérence d'ensemble. Son secrétaire est le directeur des affaires financières du ministère de la défense. Plus généralement, il est prévu de renforcer la fonction financière afin de pouvoir disposer au sein du ministère d'un échelon de synthèse financière solide. Cette nouvelle gouvernance sera facilitée par le regroupement à l'horizon 2014, sur le seul site de Balard, dans le 15e arrondissement de Paris, de tous les états-majors et services de l'administration centrale du ministère de la défense, y compris les échelons centraux de la DGA. Par ailleurs, les procédures régissant le déroulement des programmes d'armement font actuellement l'objet d'une refonte pour prendre en compte les orientations définies par le Livre blanc et dans un souci de clarification des responsabilités des différents acteurs. La responsabilité d'un programme d'armement sera ainsi assurée par le chef d'état-major des armées ou le délégué général pour l'armement selon la phase à laquelle se situe le programme. La maîtrise d'ensemble de l'opération sera améliorée ; une équipe intégrée suivra le programme tout au long de son cycle de vie, de son initialisation au retrait du service des équipements, en passant par sa réalisation et son soutien en service. Enfin, pour ce qui concerne la fonction « armement », sa modernisation, avec un effectif d'environ 10 000 personnes à l'horizon 2014, vise à renforcer les compétences de management et d'expertise technique dont dispose la DGA, grâce au redéploiement de ses implantations et à la rationalisation de ses fonctions de soutien. Un plan stratégique de ressources humaines a été établi pour guider la progression de la DGA vers cet objectif Actualisé chaque année, il fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs, pour chacun des cinquante-six métiers de la DGA. Il identifie aussi les possibilités de reconversion entre métiers. Ce plan prévoit, à l'échéance 2014, d'augmenter de 4 % en moyenne les effectifs dans les métiers d'expertise technique, en contrepartie d'une réduction moyenne de 17 % dans les métiers d'essais et de 40 % dans les métiers du soutien. Les implantations de la DGA sont redéployées afin de regrouper les capacités techniques du ministère par domaine, pour que les équipes d'experts ainsi rassemblées disposent de moyens suffisants. Dans le même temps, il est prévu de rapprocher les activités d'expertise et d'essais de la DGA et les activités d'expérimentation des armées dans les domaines terrestre et aéronautique, à l'image de ce qui se pratique déjà dans le domaine naval. À cet égard, le décret du 5 octobre 2009 précité a entériné la fusion de la direction de l'expertise technique et de la direction des essais de la DGA en une seule entité : la direction technique. Le regroupement, à Bourges, de la section technique de l'armée de terre et des activités techniques de la DGA dans le domaine terrestre s'inscrit dans cette logique. Il vise à favoriser les synergies, à prendre plus aisément en compte le besoin des utilisateurs militaires dans la conduite des opérations d'armement et à accroître la réactivité du processus d'équipement des forces. Le maillage territorial dont dispose la DGA pour s'assurer de la qualité des fournitures des prestataires industriels sera concentré sur un nombre réduit de sites dans les principaux bassins d'activité industrielle de défense. Le redéploiement des implantations de la DGA s'accompagne d'une rationalisation en profondeur dans les différents domaines du soutien (réduction des surfaces occupées, refonte de l'organisation et des modes de fonctionnement, mutualisations à l'échelle de la DGA, voire du ministère, externalisations lorsque cela est économiquement pertinent). Cette rationalisation est conduite en cohérence avec les autres projets de réforme du ministère, en particulier avec ceux traitant de ses fonctions transverses : création des bases de défense, réforme des fonctions ressources humaines, achats, finances, informatique, administration et gestion, communication... L'accompagnement des agents concernés par des redéploiements ou des rationalisations fait l'objet de la plus grande attention, afin de les aider à effectuer leurs choix professionnels en toute connaissance de cause, de faciliter leur mobilité ou de les aider à s'intégrer dans leur nouvel environnement.
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