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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport d'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce rapport préconise de mettre davantage l'accent sur la préservation de la ressource et sur l'alimentation en eau. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des mesures mises en oeuvre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) avait pour objectifs de gérer la ressource en eau et de réaliser l'objectif de bon état des eaux requis par la directive cadre sur l'eau, au travers de différentes actions : protéger et restaurer la biodiversité des milieux aquatiques ; maîtriser les phénomènes diffus mal maîtrisés (pollutions et prélèvements) ; renforcer les outils de la planification ; réussir la mise en oeuvre de l'assainissement non collectif ; inscrire les services publics de l'eau dans une stratégie de développement durable ; reconstruire des solidarités de financement et assurer la légitimité des redevances des agences de l'eau. Le rapport n° 626 sur la mise en application de cette loi déposé le 23 janvier 2008 par MM. André Flajolet et André Chassaigne, démontrait que 48 mesures réglementaires avaient été publiées un peu plus d'un an après son vote, soit un taux de publication de près de 60 %. Les corapporteurs avaient néanmoins mis en évidence un retard dans la mise en oeuvre de certaines mesures réglementaires (par exemple dans le domaine de l'assainissement non collectif), souvent complexes. Le bilan réalisé au 31 décembre 2009 sur la mise en application de cette même loi montre que ce sont plus de 130 textes (décrets, arrêtés) ou circulaires qui ont été publiés, permettant ainsi la mise en oeuvre des mesures prévues par la LEMA, notamment sur la préservation de la ressource et sur l'alimentation en eau potable. Seuls quelques textes n'ont pas encore été publiés. En particulier deux décrets nécessitent que les bases législatives soient complétées via la loi Grenelle 2 (celui relatif aux supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et les plans des réseaux devant être remis au délégant au moins dix-huit mois avant l'échéance du contrat, et celui relatif à la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales). Enfin, les décrets pris en application de l'article L. 214-4-1 du code de l'environnement (précisant les modalités selon lesquelles des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées lorsqu'un ouvrage hydraulique présente un danger pour la sécurité publique) et certains relatifs aux biocides restent à finaliser. Le chapitre II du titre II de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) est venu réaffirmer cette volonté de préserver la ressource en eau : « retrouver une bonne qualité écologique de l'eau ; assurer son caractère renouvelable dans le milieu, et abordable pour le citoyen ». Il définit des objectifs, un cadre d'action et des instruments, notamment l'objectif ambitieux de bon état écologique des eaux pour deux tiers des cours d'eau d'ici à 2015. Ainsi, l'article 21 de la LEMA a introduit un dispositif visant à protéger les captages d'eau potable contre les pollutions diffuses d'origine agricole, dont le décret d'application est paru en mai 2007 ; un engagement a été pris lors du Grenelle de l'environnement de protéger, d'ici à 2012, les 500 captages les plus menacés, dont la liste a été diffusée en juillet 2009. Sans attendre cette diffusion, les services de l'État, avec les agences de l'eau, ont engagé sur le terrain la mobilisation des acteurs concernés et lancé les études nécessaires pour tenir l'échéance. Dans le domaine de l'assainissement non collectif, trois arrêtés d'application ont été signés le 7 septembre 2009 stabilisant ainsi le cadre réglementaire. Un plan d'action national a également été annoncé fin septembre pour accompagner leur sortie et permettre aux acteurs concernés de s'approprier ces nouveaux textes. Une circulaire est en préparation. De plus, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (ou Grenelle 2) dont l'examen à l'Assemblée nationale est prévu au premier semestre 2010, comporte les bases législatives nécessaires à l'évolution des dispositifs introduits par la LEMA, pour tenir les engagements du Grenelle de l'environnement. Les comités de bassin ont d'ores et déjà intégré les objectifs assignés par le Grenelle de l'environnement dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 et les programmes de mesures associés, adoptés fin 2009. La déclinaison opérationnelle des programmes de mesures en cours s'appuiera largement sur les outils issus de la LEMA et de la future loi Grenelle 2. Des mesures ont été prises ou le seront dans les toutes prochaines semaines, dès l'adoption de la loi Grenelle 2, pour renforcer encore la préservation de la ressource et l'alimentation en eau des populations.
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