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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le concept de coopérative d'habitation. Le 4 février dernier à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", a été signifié l'intérêt pour le concept de coopérative d'habitation qui propose, en mutualisant les espaces, d'impliquer les habitants dans un véritable projet de voisinage. Plusieurs amendements relatifs à ces coopératives ont été déposés et examinés. Cependant, sur proposition du Gouvernement, ces amendements ont été retirés au bénéfice d'une étude plus approfondie sur les coopératives d'habitation. Aujourd'hui, il semble crucial d'apporter au plus vite des réponses à la hauteur des enjeux aux hommes et aux femmes, toujours plus nombreux, engagés dans ces démarches citoyennes. Actuellement, l'association Habicoop promeut ce concept de coopérative d'habitation et regroupe des projets désireux de se lancer dans cette nouvelle voie issus de toutes les régions de France. À été mise en place une commission juridique et financière avec un groupe de juristes et d'avocats, dont certains sont spécialisés sur la loi coopérative et qui pourraient notamment apporter des éléments intéressants à l'étude. Aussi, il lui demande à quel stade de l'étude se situent ses services.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'est engagé, lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, à faire étudier le concept de coopérative d'habitation. Pour les ménages à revenus modestes, ce projet présenterait, en termes d'accession à la propriété, un intérêt et une originalité de par la forme coopérative qu'il revêt. Il reposerait, en outre, sur une volonté d'aménager les parties communes pour qu'elles soient le vecteur d'un lien social fort entre les habitants. Cependant, la question de l'évolution du cadre légal souhaitée par les promoteurs de ce concept de coopérative d'habitation ainsi que les modalités d'accès à ce dispositif par les ménages modestes nécessitent d'être précisées. De même, les aménagements demandés sur le plan fiscal (exonération d'impôt sur les sociétés, régime fiscal favorable des parts sociales), ne semblent pas être en lien direct avec le fait d'impliquer des habitants dans un projet de voisinage et dans une démarche citoyenne. Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement étudie, dans un premier temps, les réalisations de ce type existant à ce jour à l'étranger, notamment au Canada. Par ailleurs, les services du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sont disposés à rencontrer les représentants des promoteurs de ce nouveau concept, en particulier la commission juridique et financière.
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