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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté pour les jeunes de moins de 25 ans de bénéficier d'une assurance complémentaire santé. La plupart des mutuelles santé offrent l'opportunité aux enfants de leurs adhérents de bénéficier du contrat de leurs parents jusqu'à l'âge de 18 ou 20 ans, voire 25 ans pour quelques unes, qu'ils soient étudiants ou salariés, dès lors qu'ils sont inscrits au contrat depuis son ouverture et tant qu'ils n'ont pas eux-mêmes d'enfant à charge. Cependant certains jeunes, inscrits au chômage et non indemnisés, sont exclus de ce dispositif. N'ayant aucune ressource et ne pouvant bénéficier de la CMU, ils se trouvent ainsi sans couverture sociale complémentaire. Cette situation peut s'avérer dramatique en cas de maladie grave, d'hospitalisation ou de soins onéreux. Aussi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à ce problème qui touche, dans le contexte de crise actuel, un nombre croissant de jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été continuellement renforcées au cours des dernières années. Par exemple, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, instaurée en 2000, offre une couverture complémentaire de santé gratuite, assortie de la dispense d'avance de frais, aux foyers disposant des ressources les plus faibles. Depuis 2005, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) permet la prise en charge en moyenne de 50 % du tarif d'une assurance complémentaire pour les foyers dont les ressources sont inférieures au plafond de la CMU complémentaire majoré, depuis 2007, de 20 %. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années : en 2006, son montant annuel a été fortement revalorisé. En effet, l'aide est passée de 75 EUR à 100 EUR par personne couverte de moins de 25 ans, de 150 EUR à 200 EUR par personne couverte de 25 à 59 ans et de 250 à 400 EUR par personne couverte de 60 ans au moins ; en 2007, le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % de plus que le plafond de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; en août 2009, son montant a été revalorisé pour les personnes de 50 à 59 ans, passant de 200 EUR à 350 EUR et pour les personnes de 60 ans au moins, passant de 400 EUR à 500 EUR ; enfin, un effort particulier a été consenti en faveur des jeunes, en faisant passer son montant, en janvier 2010, de 100 EUR à 200 EUR pour les jeunes de 16 à 24 ans. Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) indique dans son rapport sur l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l'ACS en 2009, que, sur les contrats couvrant une personne, le prix moyen d'un contrat pour un jeune de seize à vingt-quatre ans est de 285 EUR. Ainsi, une déduction de 200 EUR permet-elle de couvrir 70 % du prix moyen du contrat, alors que, en moyenne, l'ACS ne couvre que la moitié de ce coût. Enfin, une augmentation du plafond de ressources de l'ACS sera en outre proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
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