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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Aujourd'hui, pour les demandes faites en 2009, les tarifs de rachat de l'électricité sont de 0,32 € par kWh pour les installations non intégrées au bâti et de 0,60 € par kWh pour les installations intégrées au bâti, sur vingt ans. Les installations "intégrées au bâti" sont donc privilégiées face à celles "en surimposé" alors que ce type de montage présente de nombreux inconvénients. En effet le montage intégré au bâti diminue la performance des installations photovoltaïques puisque le rendement des panneaux est dégradé par l'augmentation de température et que cette augmentation est supérieure dans le cas d'une installation intégrée. Il complique également le métier d'installateur et augmente donc le coût des installations, puisqu'il impose de réunir des compétences en électricité et en couverture. Enfin, il augmente le prix d'une installation puisque, sur une couverture existante, il faut en recréer une pour poser des panneaux photovoltaïques similaires à ceux qui auraient pu être posés en surimposé. Cette mesure n'est donc pas incitative pour l'installation de photovoltaïque sur des bâtiments déjà existants. À Grenoble, un bâtiment « blanc », neutre du point de vue de la dépense énergétique, a été construit par un architecte reconnu au niveau international. Pour des questions esthétiques, il a choisi de surélever les panneaux photovoltaïques sur le toit. A priori, ces panneaux ne vont pas être considérés comme intégrés au bâti et ne bénéficieront donc pas du rachat de l'électricité à 0,60 € par kWh sur vingt ans, alors qu'il s'agit d'un bâtiment entièrement écologique. De plus, pour l'instant, la définition même du photovoltaïque intégré ou non intégré au bâti est floue. En effet ces systèmes sont soumis à un ensemble de conditions administratives et réglementaires qui sont d'application pour la construction ainsi que pour toute installation électrique mais qui ne sont ni justifiées ni adaptées pour le photovoltaïque. Dans ces conditions, elle lui demande donc quel accueil le Gouvernement compte réserver à ces remarques et si une clarification de la réglementation actuelle est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 10 juillet 2006 définissant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil a concrétisé le choix du Gouvernement d'une stratégie de développement du photovoltaïque axée principalement sur la notion d'intégration au bâtiment, en établissant un tarif d'achat assorti d'une prime d'intégration au bâti pour cette dernière solution. Cette prime vise à faciliter le développement de composants standards de la construction neuve intégrant la fonction de production d'électricité photovoltaïque. Elle est destinée à compenser le surcoût de tels composants. Le plan national de développement des énergies renouvelables du 17 novembre 2008, issu du Grenelle de l'environnement, réaffirme la priorité donnée à l'intégration du photovoltaïque au bâtiment, afin de favoriser les solutions esthétiques respectueuses des paysages et de l'architecture, et de positionner les industriels et artisans sur un secteur innovant et à plus forte valeur ajoutée. Conformément aux annonces du plan de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement, une révision de l'arrêté tarifaire est actuellement en préparation. Cette réforme se base sur les constats suivants : arrêté tarifaire actuel manque de clarté, notamment quant à la définition de l'éligibilité pour la prime d'intégration au bâti. Ce flou a entraîné, par le passé, des difficultés dans le traitement des dossiers par les services déconcentrés de l'État, associées à un manque de visibilité et une insécurité juridique pour les industriels, le dispositif n'est pas efficace car non adapté à certaines installations présentant un potentiel important en France, comme les installations en surimposition, les tarifs ne sont pas soutenables à moyen terme car indexés annuellement à la hausse, alors que, selon l'avis de tous les experts de la filière, l'ensemble des coûts de production est à la baisse. La révision tarifaire créera un système à trois tarifs pour mieux prendre en compte la diversité des installations et des systèmes : un tarif de 55 cEUR/kWh recentré sur sa vocation initiale de promotion de produits « intégrés au bâti » et exigeants au plan architectural et technologique, dans le cadre du développement d'une filière française originale, un nouveau tarif intermédiaire pour des projets sur toitures de plus grande taille et présentant un surcoût économique et technologique par rapport à une centrale au sol (notamment sur des bâtiments agricoles, des toitures commerciales et industrielles etc.). Les installations en surimposition seront éligibles à ce tarif, un tarif au sol de 30 cEUR/kWh confirmé, assorti d'une modulation en fonction de l'irradiation du département concerné. La publication de l'arrêté tarifaire révisé est prévue pour le 2e semestre 2009.
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