| Question N° :
54287
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de
M.
Le Fur Marc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Côtes-d'Armor
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
07/07/2009
page :
6805
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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heures supplémentaires. régime fiscal. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Certains enseignants bénéficient de décharges rectorales afin d'intervenir dans la formation des élèves d'IUFM. Or il arrive parfois que certains enseignants fassent des heures supplémentaires dans cet établissement. On parle dans ce cas de « cours complémentaires ». Ces heures ne sont pas défiscalisées au motif qu'elles ne sont pas dispensées dans l'établissement auquel le fonctionnaire est rattaché à titre principal. Cette situation est surprenante. En effet, ces heures complémentaires ne se distinguent en rien des heures supplémentaires effectuées par les enseignants dans leur établissement de rattachement. La défiscalisation des heures complémentaires des personnels bénéficiant de décharges rectorales supérieures ou égales à un mi-temps a été instauré. On comprend donc la situation de flou dans laquelle se trouve les fonctionnaires bénéficiant de décharge rectorales inférieures à un mi-temps. Il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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