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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation des bombes à sous-munitions (BASM). Les mines antipersonnel font des milliers de morts chaque année. 98 % d'entre eux sont des civils et 27 % des enfants. Les conséquences humanitaires de l'utilisation de ces armes sont lourdes dans des pays en état de guerre tel le Liban, ou dans des pays qui ont connu la guerre mais dont les territoires n'ont pas été dépollués. La communauté internationale a pris conscience de ce fléau et souhaite adopter pour 2008 un traité d'interdiction des armes ne respectant pas les principes fondamentaux du droit humanitaire. La France doit être le pays chef de file européen de cette politique, et adopter d'ores et déjà une législation nationale en ce sens. Lors de la prochaine conférence du processus d'Oslo qui se tiendra à Vienne en décembre prochain, il semble nécessaire que les représentants français incitent leurs partenaires à prendre des mesures fortes tel un moratoire sur l'utilisation, la commercialisation des BASM, et la mobilisation de moyens financiers suffisants en rapport avec les objectifs arrêtés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour interdire les BASM.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France a, en matière d'armes à sous-munitions, une attitude responsable : elle ne les a pas utilisées depuis 1991, elle n'en exporte pas et elle dispose aujourd'hui de stocks très faibles. Notre doctrine d'emploi se rattachant à ce type d'armes permet en outre une stricte protection des populations civiles en toutes circonstances. Compte tenu de ce cadre national très restrictif, un moratoire strictement national n'apporterait pas une plus-value significative. Notre priorité est une réponse concrète, rapide et efficace au défi humanitaire auquel nous sommes confrontés. Il nous appartient donc de concentrer nos efforts, avec les principales puissances militaires concernées, sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant d'interdiction des armes à sous-munitions les plus dangereuses. C'est dans cet esprit que la France, dès l'origine de ce processus, a participé, avec 48 autres États, mais aussi avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales à la conférence d'Oslo en février 2007. Comme la plupart des participants, la France a souscrit à la déclaration finale qui fixe l'objectif d'aboutir d'ici à 2008 à un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Cet instrument devra également comporter des dispositions relatives à l'assistance aux victimes. La France s'engagera activement sur le terrain, dans le cadre du futur instrument, pour porter assistance aux victimes et contribuer à la dépollution des zones affectées par les sous-munitions non explosées, comme elle le fait actuellement pour les mines antipersonnel (dans le cadre de la convention d'Ottawa) et les restes explosifs de guerre (dans le cadre du Protocole V annexé à la convention de 1980 sur certaines armes classiques). La France participe activement aux discussions dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), auxquelles participent les principaux acteurs du désarmement et détenteurs d'armes à sous-munitions. Elle se félicite de l'adoption, par la conférence des États parties à cette convention, en novembre 2007, d'un mandat de négociation portant également sur les armes à sous-munitions, assorti d'un calendrier dense et précis d'ici à fin 2008. Cet accord est le fruit, pour une large part, de l'action déterminée et constructive de l'Union européenne et de la France durant les négociations sur ce sujet. Le processus d'Oslo et les travaux en cours dans le cadre de la Convention de 1980 ne sont pas concurrents, mais se renforcent mutuellement. Nous croyons fermement à la complémentarité des deux processus et voulons continuer à travailler de manière constructive dans les deux enceintes. La France a participé activement à la réunion de Vienne dans le cadre du processus d'Oslo (5-7 décembre 2007) qui a permis des discussions de substance sur les caractéristiques du futur traité. La prochaine étape des discussions se tiendra à Wellington du 18 au 22 février 2008. L'engagement de la France pour parvenir dans les meilleurs délais à un résultat ambitieux, opérationnel, et universel sera sans faille.
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