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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce nouveau dispositif, qui vise à créer de l'activité économique dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale, a entraîné un très profond mécontentement dans l'ensemble du secteur de l'artisanat et du bâtiment. Dans une période économique particulièrement difficile, les artisans du bâtiment immatriculés au répertoire des métiers, et qui s'acquittent par conséquent de la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à l'exercice de leurs activités, ne peuvent pas admettre que des activités identiques puissent être réalisées en s'acquittant d'un simple forfait fiscal et social calculé en fonction du chiffre d'affaires, sans commune mesure avec le niveau des contributions exigé dans le régime de droit commun. Dans le secteur du bâtiment, ils craignent que les personnes exerçant, sous le statut d'auto-entrepreneur, une activité du bâtiment ne respectent pas l'obligation de souscrire un contrat d'assurance décennale que le code civil impose à tout professionnel réalisant des travaux de construction d'un bâtiment. L'absence de garantie ferait alors courir de grands risques aux clients en cas de désordre survenant sur l'ouvrage réalisé. Par ailleurs, les artisans du bâtiment considèrent que ce régime crée des situations de distorsions de concurrence dont les conséquences peuvent s'avérer dévastatrices pour la pérennité des entreprises artisanales du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des aménagements à ce statut de l'auto-entrepreneur afin que les activités artisanales, réglementées en application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, soient exclues de ce nouveau statut.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 euros pour les services. L'ensemble des textes réglementaires d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du régime ont été publiés. Ce régime rencontre un grand succès et répond en réalité à un désir profond des Français de pouvoir créer leur propre activité. Le nouveau régime n'opère aucune distorsion de concurrence à l'égard des entreprises existantes : en effet, il est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (y compris les entreprises artisanales existantes), c'est-à-dire les entreprises exerçant en franchise de TVA et ne dépassant pas les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise. À cet égard, la LME a relevé les plafonds de 76 300 euros à 80 000 euros pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et de 27 000 euros à 32 000 euros pour les services. Il n'y a donc pas d'incidence en matière de concurrence pour les entreprises existantes qui, si elles n'ont pas opté pour une application du nouveau régime en 2009 en exerçant l'option avant le 31 mars 2009, ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour exercer l'option et bénéficier d'une application du nouveau régime au titre de l'année 2010 ; l'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et fiscales assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d'affaires encaissé et déclaré par l'auto-entrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l'envoi de la déclaration de chiffre d'affaires. L'avantage en termes de taux de cotisations est relatif en raison de l'existence de dispositifs plafonnant déjà le montant des cotisations (bouclier social, par exemple) et l'auto-entrepreneur ne se trouve pas, de ce seul fait, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises ; l'auto-entrepreneur reste tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. La LME n'a rien changé en la matière, pas plus qu'en droit du travail. Néanmoins, la loi a rappelé l'obligation de loyauté pesant sur l'auto-entrepreneur, par ailleurs salarié, en disposant qu'il ne peut exercer, auprès des clients de son employeur, l'activité professionnelle prévue dans son contrat de travail, sans l'accord de son employeur. Il s'agit du rappel d'une obligation pesant sur tout créateur d'entreprise. Ainsi, le nouveau régime est encadré de façon à éviter très largement les risques d'usage abusif de ces dispositions. Toutefois, le Gouvernement a entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat. C'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place le 6 mai 2009 par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, composé de représentants de l'État et des organisations professionnelles de l'artisanat, afin d'évaluer l'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanat. Le 25 juin 2009, à l'occasion de la Journée des présidents des unions professionnelles artisanales territoriales, le secrétaire d'État a fait part des conclusions de ce groupe de travail. Le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d'entreprise, mais pour qu'il puisse perdurer ce régime doit être accepté par tous. C'est pourquoi il doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle qui fera l'objet d'une attestation lors de la création d'entreprise pour les auto-entrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun ; sur la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions seront introduites lors de l'examen au Parlement du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.
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