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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008 sur les petites et moyennes entreprises, ainsi que sur l'économie en général, s'agissant de la réduction des délais de paiement entre entreprises. Cette loi plafonne en effet les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, et renforce les sanctions en cas de dépassement de ce délai. En théorie, cette loi devait renforcer la trésorerie des entreprises ; en pratique, elle engendre, pour les petites et moyennes entreprises, des difficultés. Les entreprises auront le choix entre deux techniques : soit réduire leurs achats afin de faire diminuer leurs stocks et donc le montant des paiements à avancer avec, pour conséquence, la réduction des performances commerciales et des coûts supplémentaires, soit se rapprocher des banques afin d'obtenir le financement de ces paiements à avancer, lequel ne sera pas toujours octroyé et conduira certaines entreprises à la cessation de paiement. Les entreprises exportatrices seront d'autant plus pénalisées et fragilisées, alors que les entreprises importatrices, elles, seront favorisées par des délais de paiement usuels en matière internationale sur leurs achats et un paiement avancé de 30 jours par leurs clients. La loi aura donc également un effet sur la balance des paiements et sur l'emploi, en encourageant les commerçants à acheter à l'extérieur et en pénalisant les entreprises exportatrices, auxquels s'ajouteront d'autres conséquences avec la multiplication des recours contentieux ou des rejets de traite. Aussi, il lui demande de prendre la mesure des conséquences induites par la réduction des délais de paiement entre entreprises dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008, et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la durée des délais de paiement est un sujet récurrent dans le domaine des relations interentreprises en France, comme le relevait notamment le rapport pour la libération de la croissance publiée par la commission présidée par M. Jacques Attali en janvier 2008. Les délais de paiement moyens en France étaient à l'image de la situation qui prévaut dans d'autres pays du sud de l'Europe, supérieurs à la moyenne générale, européenne (57 jours) ; ils atteignaient ainsi 66 jours, alors qu'ils sont, par exemple, de 35 jours au Danemark, de 52 jours au Royaume-Uni et de 47 jours en Allemagne. Cette situation est très préoccupante, car elle entrave le développement et, parfois, compromet gravement la pérennité des petites et moyennes entreprises, qui emploient à elles seules 75 % des salariés du secteur privé, celles de moins de 20 salariés représentant 93 % de l'ensemble de nos entreprises. Le Gouvernement estime qu'une réduction des délais de paiement à 60 jours permettrait de dégager 4 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises, qui pourraient être investis directement dans la production. Le législateur a ainsi adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués dans les pays voisins européens. Il existe un certain nombre de mécanismes visant à répondre aux difficultés d'accès au crédit des entreprises. Ainsi, OSEO propose le service Fonds de garantie Lignes de crédit confirmé, qui permet aux TPE, PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés d'origine conjoncturelles d'obtenir la garantie par OSEO de crédits ou de prêts consentis par une banque (garantie de 50 à 90 % d'un crédit court terme sur 12 à 18 mois). De même, le service Fonds de garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises permet à ces mêmes TPE, PME et ETI d'obtenir la même garantie à hauteur de 50 à 90 % du concours bancaire. Si ces entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir un financement de la part de leur banque, elles peuvent constituer un dossier auprès du médiateur du crédit. La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d'entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie. Cette mission, placée auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a été confiée par le Président de la République à M. Gérard Rameix conseiller maître à la Cour des comptes et ancien secrétaire général de l'autorité des marchés financiers. Ce dispositif s'intègre au plan d'ensemble mis en place dans chaque département auprès des préfets et mobilise, avec le concours des trésoriers-payeurs généraux, les différents services de l'État. La médiation du crédit est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France. Chaque entreprise peut consulter le site du médiateur du crédit pour de plus amples informations à l'adresse http://www.mediateurducredit.fr/. Enfin, ce sont les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, et notamment sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, qui ont conduit le Gouvernement, sur l'initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, limitant à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun. L'objectif de la loi étant de redynamiser la trésorerie des entreprises françaises, et notamment des PME exportatrices, le contrôle de la mise en oeuvre de ces dispositions par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) privilégiera la recherche des situations où certains acheteurs français utiliseraient des centrales de paiement à l'étranger dans le seul but d'échapper aux dispositions nationales. En revanche, il ne paraît pas opportun, puisque contraire à l'objet de la loi, de pénaliser les entreprises françaises dans leur recherche de compétitivité à l'international et de les amener ainsi à refuser un crédit fournisseur qui serait offert par leurs clients étrangers.
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