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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers. En effet, en vertu de ce texte, toute personne étrangère, issue d'un État non communautaire et désirant effectuer un stage en entreprise et qui souhaite demander la délivrance de la carte de séjour portant la mention « stagiaire », devra préalablement obtenir un visa préfectoral à sa convention de stage. Ainsi, les personnes de nationalité étrangère devront désormais, depuis leur pays de résidence, envoyer au préfet du département dans lequel le stage et la formation se déroulent, une lettre recommandée avec accusé de réception, sollicitant son visa à la convention de stage. Le préfet devra se prononcer un mois avant l'arrivée de ce dernier. Or cette nouvelle obligation pour les stagiaires étrangers risque d'avoir des conséquences sur les programmes d'échanges entre les pays non communautaires et la France. En effet, au-delà de la charge administrative qu'elle représente, cette nouvelle procédure risque d'entraîner une incertitude pour les postulants stagiaires quant au bon déroulement de leur venue en France. Ainsi, le préfet pouvant se prononcer jusqu'à un mois avant l'arrivée du stagiaire, ce dernier ne pourra prendre les dispositions logistiques nécessaires (billet d'avion, engagements de frais de logement...) sans craindre un refus du préfet et, par voie de conséquence, l'annulation de toutes les démarches préalablement effectuées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette vive inquiétude des organismes d'échange de stagiaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui découle de l'article 9-III de la loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a créé un dispositif juridique spécifique relatif aux stagiaires étrangers. Ce dernier tend, d'une part, à préciser leurs conditions d'entrée et de séjour en France lorsqu'ils viennent suivre un stage de formation et, d'autre part, à encadrer l'activité de placement de ces stagiaires étrangers auprès des entreprises françaises. La loi a, en effet, prévu d'attribuer à cette catégorie d'étrangers un titre de séjour particulier portant la mention « stagiaire » ; elle rend par ailleurs obligatoire la rédaction d'une convention de stage. C'est également la loi qui dispose que cette convention doit être visée par l'autorité administrative préalablement à l'entrée du stagiaire sur le territoire français. Elle crée enfin un agrément ministériel obligatoire pour les associations qui se livrent à des activités de placement de stagiaires étrangers. Le décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires précise les conditions de mise en oeuvre du dispositif créé par la loi et, notamment, celles se rapportant à la convention de stage. Cette dernière doit être transmise obligatoirement au moins deux mois avant la date du début du stage au préfet compétent. Ce dernier doit la viser dans les trente jours suivant sa réception. Lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental, les délais sont ramenés à un mois et quinze jours, les dossiers étant traités en priorité. Cette obligation ne peut être considérée comme une nouvelle charge administrative dans la mesure où il y avait déjà, avant la parution du décret, obligation de soumettre au service de la main d'oeuvre étrangère de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) concerné, une convention de stage. Ces mesures prises en application de la loi ont essentiellement pour but de protéger les stagiaires lors de leur séjour dans l'entreprise. Par ailleurs, quelle que soit la catégorie du stagiaire, l'obligation de réaliser un stage est le plus souvent connue à l'avance. Les facultés, les écoles ou les entreprises font appel à des organismes agréés, prévoient les stages dans leur programme voire dans leur budget et disposent, pour nombre d'entre elles, de réseaux qui aident les intéressés à trouver un stage adapté. Enfin, dès lors que la convention de stage soumise au préfet et dont des modèles figurent en annexe de la circulaire NOR : IMIM0900079C relative aux étrangers qui viennent en France suivre un stage aura été renseignée de manière complète et précise, son examen n'en sera que facilité et donc plus rapide.
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