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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conclusions du conseil de l'Union européenne du 8 juin 2009 relatives à l'intégration des Roms. Cette instance souligne que les gens du voyage restent « victimes, dans une mesure disproportionnée, de l'exclusion sociale, des préjugés et de la discrimination ». Afin d'y remédier, elle recommande entre autres aux États membres, dans le prolongement de la première réunion de la plateforme européenne intégrée pour l'intégration des Roms, qui s'est tenue à Prague au mois d'avril, de « concevoir, élaborer, mettre en oeuvre et évaluer leurs initiatives » pour ce qui touche à cette population « en étroite collaboration avec les collectivités régionales et locales, celles-ci jouant un rôle essentiel dans l'application concrète des politiques ». Il lui demande si le Gouvernement est favorable dans ce domaine à un transfert de compétences vers ces collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de noter qu'au niveau de l'Union européenne, le terme « Roms » est utilisé pour désigner de manière générique, des populations « qui partagent des caractéristiques culturelles plus ou moins similaires ainsi qu'un passé de marginalisation persistante dans les sociétés européennes, les Roms, les Sintis, les Travellers, les Ashkalis, les Kalés, etc. » (rapports comparatifs de l'agence des droits fondamentaux de l'union européenne du 9 novembre 2009). En France, l'usage du terme « Roms » est généralement plus restreint et spécifique, puisqu'il désigne le plus souvent des populations d'Europe centrale et orientale immigrantes (se reporter par exemple à l'usage qu'en fait la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans son avis du 7 février 2008). Même si cet usage est contesté, le terme communément utilisé pour désigner les « Roms » (au sens européen) de nationalité française est « gens du voyage » terme employé dans la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et qui y désigne les personnes caractérisées par un « habitat traditionnel constitué de résidences mobiles ». Les conclusions adoptées le 8 juin 2009 au niveau du Conseil de l'Union européenne, par les ministres chargés de l'emploi, de la politique sociale, de la santé et des consommateurs (EPSSCO), s'inscrivent dans cette optique d'insertion sociale, dans la continuité des positions exprimées précédemment tant par la Commission européenne (à l'occasion de l'adoption de l'agenda social renouvelé, juillet 2008) que par le Conseil de l'Union (conclusions du Conseil affaires générales et relations extérieures de décembre 2008, sous présidence française). Les « principes fondamentaux communs » annexés aux conclusions du 8 juin 2009 ne revêtent pas un caractère contraignant : ils n'ont pas fait l'objet de discussions entre États membres, mais ont été présentés à la suite de travaux menés par la présidence tchèque (au travers d'une « plate-forme européenne intégrée pour l'inclusion des Roms » en cours d'élaboration). Au niveau national, compte tenu de ce qui précède, et s'agissant du principe de « participation des collectivités régionales et locales [...] dans l'application concrète des politiques » touchant ces populations, celles-ci s'inscrivent dans le droit commun et les gens du voyage bénéficient des dispositifs et prestations octroyés à tous les résidents en France dans le cadre de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales. Il ne peut être envisagé un transfert de compétences visant un public spécifique puisque l'action de l'État s'inscrit dans le principe général du droit commun. Seules les aires d'accueil concernent essentiellement cette population en raison de son mode particulier de vie et elles constituent une obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants inscrite dans la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Au niveau européen, les associations, les organisations non gouvernementales et l'Agence européenne des droits fondamentaux, insistent par ailleurs sur le principe de libre circulation des citoyens dans l'Union et prônent une réelle intégration des Roms migrants dans leur pays d'accueil. Ce thème de la libre circulation des personnes relève davantage de la formation « Justice et Affaires intérieures » du Conseil de l'Union européenne et, en France, de la politique migratoire et d'intégration des migrants, dont est chargée le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
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