13ème législature

Question N° : 54362	de  M.   Paul Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6869
	Réponse publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10706
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	prestation compensatoire. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la législation concernant les vieilles prestations compensatoires. En effet de nombreuses personnes échappent aux critères fixés par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 et aspirent légitimement à une réévaluation de leurs prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère. Répondant aux questions de plusieurs parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à « réfléchir » à une évolution législative dans ce domaine. Il lui demande donc de tenir ses engagements en lui indiquant dans quels délais cette évolution aura lieu.
Texte de la REPONSE :	Depuis la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-436 du 26 mai 2004 relative au divorce, l'attribution de prestation compensatoire sous forme de rente viagère est devenue exceptionnelle. Par ailleurs, ces lois ont également profondément assoupli les conditions de révision de ces rentes et ce, quelle que soit la date de leur fixation initiale. Toutefois, il ressort des études statistiques réalisées par la chancellerie sur l'application de la loi que ce nouveau dispositif est peu mis en oeuvre du fait, notamment, de la sous-estimation de sa portée par le justiciable. En effet, très peu de demandes en révision sont formées. C'est pourquoi, afin d'assurer une meilleure effectivité et lisibilité de la loi, le ministère de la justice et des libertés est favorable à une évolution des textes dans le but, notamment, de préciser les critères permettant la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Toutefois, cette proposition nécessite une modification législative dont le calendrier n'est pas encore déterminé.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O