FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 54372  de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6882
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonction publique de l'État
Tête d'analyse :  inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Analyse :  statut. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revendication statutaire des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS). En effet, actuellement, le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est le seul à ne pas posséder un indice terminal en hors échelle lettre, tel qu'il existe dans d'autres corps, ceux des inspecteurs jeunesse et sports et inspecteurs du travail notamment, qui ont un indice terminal en hors échelle B. Il est à noter que ces deux derniers corps vont être appelés à concurrencer les IAAS pour l'accès aux emplois fonctionnels et aux postes de responsabilité dans les futures directions interministérielles et les agences régionales de santé (ARS). Aussi, elle lui demande s'il est envisagé une revalorisation statutaire du corps des IASS, un alignement du statut des IASS sur celui des directeurs d'établissement sanitaire et médico-social par exemple, voire un alignement des trois corps d'inspection cités, ce qui garantirait des perspectives professionnelles d'avenir aux IASS en début et en milieu de carrière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N