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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées. Ces dernières jouent un rôle essentiel dans l'emploi et l'insertion des personnes handicapées. Aussi, le Gouvernement, dans le rapport remis au Parlement et très récemment examiné à l'Assemblée nationale a renouvelé son attachement « à l'outil que constituent les entreprises adaptées pour la politique de l'emploi des personnes handicapées [... et c'est la raison pour laquelle] il a décidé de renforcer le soutien des pouvoirs publics à ces entreprises ». Cependant, rien n'a été prévu concernant le contingentement qui contraint les entreprises à lier leur activité au niveau de l'aide accordé, ce qui limite leur développement et leur recrutement. Par ailleurs, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) s'inquiète du contenu des textes réglementaires d'application de l'article 38 de la loi du 11 février 2005 et particulièrement de la notion d'efficience réduite, mentionnée dans l'article précité. En effet, il y est stipulé que l'avenant financier annuel fixe un montant limité d'aide au poste pour les personnes handicapées à efficience réduite, distinguant ainsi les travailleurs handicapés. Cette notion jugée discriminatoire semble entraîner des disparités d'application et des inégalités d'accès aux entreprises adaptées sur l'ensemble du territoire français. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces points et savoir ce qu'il envisage pour soutenir les entreprises adaptées dans leur travail d'insertion professionnelle des personnes handicapées et les aider à traverser les difficultés auxquelles elles sont exposées dans la crise actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de, 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (52 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Plus globalement, le niveau de consommation des aides au poste doit être amélioré en 2009. En effet, si le niveau de consommation s'est amélioré en 2008 (96,5 %) par rapport à 2007 (91 %), il n'est pas encore satisfaisant. La décision du Gouvernement de prendre en charge une partie du coût de l'absentéisme dans les EA dès 2009, qui constituait une revendication forte des EA, réduira ce niveau de sous-consommation. Toutefois, afin d'optimiser le dispositif, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et les DDTEFP (directions départementales) assureront un suivi rigoureux (mensuel ou trimestriel) de la consommation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements d'aides au poste entre EA en cours d'année en fonction des besoins exprimés. En parallèle, le ministère chargé de l'emploi effectuera, chaque fois que possible, des redéploiements entre régions en juin et en octobre. La demande d'aides au poste supplémentaires devra être justifiée au regard du niveau de consommation observé dans la région et de la fiabilité des projets à soutenir. Comme les années précédentes, l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides de l'AGEFIPH...) peut être mobilisé si nécessaire par le service public de l'emploi en direction des EA. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le ministère chargé de l'emploi finalise, pour 2010, sa réflexion engagée avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les associations gestionnaires sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). Le ministère chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005. Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés par l'État (aides au poste et subvention spécifique) chaque année pour accompagner les 648 EA.
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