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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la baisse du prix des légumes à la production pour les exploitations. La chute de ces cours fragilise les exploitations françaises face à leurs concurrents ; elle met aussi en danger l'emploi dans ce secteur. Il faudrait encourager une harmonisation des relations avec le commerce en supprimant les remises, rabais et ristournes sur factures et en appliquant la loi sur l'interdiction des prix après vente. Il faudrait également accompagner les entreprises pour leur adaptation à la hausse globale du coût de l'énergie en favorisant la mise en place de cogénération, en allongeant la période de rachat de l'électricité produite à des prix intéressants, en déplafonnant la hausse du prix de rachat de l'électricité, en prolongeant l'exonération de TIPP et de TICGN sur 2007. Enfin, il faut favoriser l'adaptation des entreprises de production légumière aux enjeux environnementaux, sociaux, économiques, notamment en développant les méthodes de lutte alternative (plan d'adaptation des entreprises légumières). Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la production légumière, sous serre et de plein champ, est important pour l'agriculture française et joue un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi dans diverses régions. Il est, depuis quelques années, confronté à la hausse du coût de l'énergie et des charges de main-d'oeuvre et aux enjeux environnementaux, dans un contexte de rapport de forces avec le commerce souvent défavorable compte tenu de sa faible organisation économique. Concernant l'harmonisation des relations avec le commerce, la récente loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit la définition d'un régime spécifique des produits agricoles sur les remises, rabais et ristournes. Il demeure nécessaire de préciser dans un contrat écrit leur justification. La différence doit pouvoir être faite entre une politique de ristourne proposée dans le cadre d'une contractualisation sur des volumes planifiés et négociés et une pratique de réduction de prix abusive sous la forme de ristournes imposées systématiquement. Le prix après vente est une pratique commerciale courante dans le secteur des fruits et légumes frais entre les grossistes et les metteurs en marché. Elle a une existence légale en tant que vente en ferme avec différé de facturation. Le ministère de l'agriculture, en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a proposé dans le cadre d'un groupe de travail de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, courant 2006, un dispositif d'encadrement de cette pratique en insérant dans les codes d'usage professionnel des recommandations sur le transfert de propriété, les délais de paiement et les mentions obligatoires devant figurer dans le bon de livraison. Il n'a malheureusement pas été accepté par les représentants des producteurs, qui rejettent une pratique sans fixation ou encadrement du prix. Pour alléger les charges de main-d'oeuvre pesant sur les exploitations légumières, certaines dispositions ont été prises par le ministère de l'agriculture et de la pêche : allongement de la période d'allégement de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels, allégement accru des charges sociales pour toute transformation d'emplois occasionnels longs en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée, encouragements à la constitution et au développement des groupements d'employeurs et, depuis le 1er octobre 2007, réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. L'Observatoire des distorsions de la concurrence, créé par la loi d'orientation agricole, est chargé de capitaliser les informations et données relatives à ces distorsions. L'Institut national de la recherche agronomique finalise actuellement une étude commandée par le ministère de l'agriculture et de la pêche sur les stratégies de gestion de main-d'oeuvre dans le secteur des fruits et légumes. Concernant les difficultés liées à l'accroissement important du prix des énergies, le ministère de l'agriculture et de la pêche met en oeuvre un plan serre-énergies pluriannuel, qui se décline à partir de 2007 en deux volets : aide à la construction et à la rénovation des serres et investissements relatifs aux économies d'énergie dans les serres. La cogénération à partir de biomasse et de gaz naturel, associée à la culture sous serre, présente une excellente efficacité énergétique car elle valorise la chaleur et le carbone que dégagent les chaudières. Son développement, ainsi que celui des pompes à chaleur, doit être encouragé dans les zones déficitaires en courant haute tension, pour réduire les charges d'énergie et renforcer la compétitivité du secteur. Le directeur de la demande et des marchés énergétiques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a été saisi sur la question, pour adapter le contrat de production d'électricité issue de cogénération. Enfin, les mesures de défiscalisation des carburants fossiles appliquées en 2005 et 2006 ont été reconduites en 2007. Le secteur légumier se préoccupe depuis plusieurs années de la rationalisation des pratiques en faveur de l'environnement. Un plan d'adaptation des entreprises légumières, articulant la problématique environnementale avec les réalités socio-économiques de la filière, a été finalisé fin 2006 avec le soutien du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le projet « Responsabilité sociétale et entreprises légumières », lauréat de l'appel à projets DAR 2006 pour un montant de 472 200 euros, intervient en appui de la mise en oeuvre de ce plan, dont une partie du volet environnemental peut être mise en oeuvre dans le cadre du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 à travers des mesures agro-environnementales. Celles portant sur les légumes ont d'ailleurs été élargies et renforcées et seront expérimentées dès 2008 dans trois régions françaises : le Nord, la Normandie et la Loire-Atlantique.
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