FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 54411  de  M.   Sordi Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6855
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application
Texte de la QUESTION : M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005. Selon certaines associations, son application souffre de carences et met ainsi les personnes handicapées en situation de précarité. Les associations insistent notamment sur la délégation des gestes de soin par le biais de la formation d'accompagnants professionnels. Elles notent également un manque de continuité dans l'accompagnement pour les personnes handicapées hospitalisées. L'accompagnement d'une personne handicapée devrait, de manière plus générale, être accompli par des personnes polyvalentes et dûment formées. La convention collective régissant leur activité n'est actuellement pas adaptée et trop contraignante pour une activité qui demande une attention de tous les instants. Par ailleurs, les associations estiment que l'allocation aux adultes handicapées n'est pas suffisamment cumulable avec les revenus du travail et encore moins avec ceux du conjoint. Enfin, le droit à la représentation des personnes handicapées dans les instances décisionnaires qui les concernent, par des associations gestionnaires ou non gestionnaires, est entravé par le manque des moyens dont elles disposent pour assurer les frais de déplacement. Il souhaite donc connaître son opinion sur ce sujet et savoir si des ajustements sont en cours pour une meilleure prise en compte de la situation des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Alsace N