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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'accessibilité des programmes de télévision aux personnes malentendantes. Au 1er janvier 2012, les chaînes de télévision auront disparu des canaux hertziens au profit des canaux numériques. Cette transition est un progrès pour la pluralité des programmes télévisuels, dont on peut déjà observer les effets dans plusieurs régions de France. Cependant, il semble que le passage de la télévision analogique à la télévision numérique s'accompagnera de la disparition du service de sous-titrage (teletext) sur certaines chaînes. Une telle évolution serait particulièrement préjudiciable à l'ensemble des déficients auditifs, dont les attentes dans ce domaine demeurent vives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter la garantie qu'un service de sous-titrage des programmes sera disponible sur les chaînes de la télévision numérique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes télévisés des services de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximal de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Concrètement, selon les parts d'audience des chaînes mesurées par Médiamétrie sur les individus âgés de 4 ans et plus, les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal + dépassent de façon constante les 2,5 % d'audience et sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. Les chaînes du secteur public, indépendamment de leur audience, sont soumises à cette obligation d'adaptation de la totalité de leurs programmes, dans le même délai de cinq ans. Les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil des 2,5 % d'audience, comme celles de la télévision numérique terrestre par exemple, devront adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Cependant, la convention des télévisions locales pourra prévoir un allégement des obligations d'adaptation. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé cette proportion substantielle à 40 %. Enfin, la convention des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL n'atteignant pas ce seuil d'audience précisera « les proportions des programmes » qui devront être rendues accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le CSA a fixé cette proportion à 20 %. L'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision n'entraînera pas la disparition du sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes puisqu'il s'agit, comme il a été rappelé, d'une obligation légale. Il est vrai que certaines chaînes ont annoncé la suppression de leur service de télétexte, mais cela ne signifie pas la disparition des sous-titres, qui seront accessibles selon une autre norme de diffusion. L'arrêté du 24 décembre 2001 prévoit le recours au format DVB subtitling qui offre une meilleure qualité graphique que le sous-titrage au format télétexte. Pour disposer du sous-titrage, les téléspectateurs recevant la télévision en numérique doivent activer le service depuis leur télécommande, en consultant le mode d'emploi de leur téléviseur.
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