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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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crédit d'impôt
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Analyse :
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dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'adapter notre fiscalité pour favoriser l'utilisation des énergies renouvelables. L'arrêté du 13 novembre 2007 établit la liste des équipements, matériaux et appareils installés par un propriétaire ou un locataire dans sa résidence principale ouvrant droit au crédit d'impôt. Cet avantage fiscal concerne les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage. Ce crédit d'impôt s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Toutefois il n'est limité qu'aux résidences principales. Or si le Gouvernement souhaite une diffusion large des équipements énergétiques durables pour, notamment, atteindre les objectifs ambitieux que la France s'est fixée en matière d'économies d'énergies renouvelables, ce crédit d'impôt devrait être également étendu aux résidences secondaires, qui représentent trois millions d'habitations en France, soit 10 % du parc immobilier total. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le crédit d'impôt aux résidences secondaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache une grande importance au développement des énergies nouvelles au sein de l'offre énergétique française parce qu'elles contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique, mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Pour parvenir à ces objectifs, le Gouvernement a annoncé un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer des projets utilisant ces nouvelles énergies dans l'habitat collectif, le tertiaire et l'industrie. Dans le secteur résidentiel individuel, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt jusqu'en 2012, et étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Le taux du crédit d'impôt a été ramené à 40 % à compter du 1er janvier 2009 et à 25 % à compter du 1er janvier 2010 pour les équipements de chauffage au bois et les pompes à chaleur compte tenu du niveau de maturité de ces filières. Un prêt à taux zéro a également été mis en place dans la loi de finances pour 2009. Ce dispositif d'un montant maximal de 30 000 euros alloué aux ménages sans condition de ressources, devrait permettre de financer les travaux lourds de rénovation énergétique en résidence principale (acquisition d'équipement de production d'énergie renouvelable notamment) de sorte que l'essentiel du coût de la rénovation soit payé par les économies d'énergie issues de la rénovation. Cette mesure est cumulable pendant une durée de deux ans avec le crédit d'impôt, sous conditions de ressources. Le dispositif fiscal, qui encourage le recours aux énergies renouvelables et les économies d'énergie, coûte environ 2 milliards d'euros par an au budget général. Pour optimiser cette mesure et la rendre efficace, il convient d'appliquer le crédit d'impôt pour favoriser le recours aux équipements les plus performants dans les logements fortement consommateurs en énergie. Les résidences secondaires, occupées quelques semaines par an, ne sont pas considérées pour l'instant comme entrant dans cette catégorie.
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