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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe intérieure sur les produits pétroliers
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Analyse :
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modulation régionale. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les vives inquiétudes exprimées par les régions sur le devenir de l'une de leurs ressources fiscales : la part modulable du tarif régional de la TIPP. Cette ressource constitutive de l'autonomie financière des régions est devenue incontournable dans la quasi-totalité des budgets régionaux. Ainsi en 2009 et en Midi-Pyrénées, elle s'est établie à un niveau équivalent à celui représenté par le versement anticipé du FCTVA mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du « plan de relance de l'économie ». Or cette part d'impôt a été instituée en vertu d'une dérogation temporaire accordée par l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2009 (décision du conseil de l'Union européenne du 24 octobre 2005). En conséquence, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir l'informer à propos du renouvellement éventuel de cette autorisation et, d'autre part, de lui préciser quelles mesures de compensation compte prendre le Gouvernement si cette dérogation ne devait pas être reconduite. Alors que la suppression dès 2010 de la taxe professionnelle est confirmée, les conseils régionaux ont besoin de connaître le niveau de ressources fiscales sur lequel ils peuvent compter, afin de pouvoir bâtir une prospective financière fiable dans le cadre de leur préparation budgétaire pluriannuelle.
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Texte de la REPONSE :
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La décision 2005/767/CE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 4 novembre 2005, a autorisé la France à appliquer, pour une période de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2009, des niveaux de taxation différenciés au gazole et à l'essence sans plomb, dans le cadre des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en oeuvre cette disposition aujourd'hui codifiée au 2 de l'article 265 A du code des douanes. Les autorités françaises ont demandé le 12 août 2009 à la commission des Communautés européennes la prolongation de ce régime dérogatoire pris en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le 30 octobre 2009, la Commission européenne a émis une proposition de décision du Conseil de l'Union européenne prorogeant cette possibilité pour la France d'appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants pour trois années supplémentaires. Cette proposition, qui doit être adoptée à l'unanimité en application de l'article 19 de la directive précitée, n'a pas à ce jour encore été soumise au Conseil de l'Union européenne.
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