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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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tribunaux paritaires des baux ruraux
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Analyse :
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assesseurs. indemnités. revalorisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la revalorisation des indemnités des assesseurs de tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, les élections de ces assesseurs se tiendront en janvier 2010 et nécessiteront l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est établi à 7 € par audience (arrêté du 17 juillet 1991). Ce niveau d'indemnisation s'avère bien trop faible, et risque de décourager les professionnels qui souhaitent pourtant s'investir en faveur de l'intérêt général. Pour le bon déroulement de ces élections, il est indispensable que cette indemnité soit revue à la hausse, de manière à atteindre un niveau correspondant à la compensation au minimum des frais de remplacement sur l'exploitation. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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