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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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vente aux occupants. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités de revente de logements locatifs sociaux par les communes. L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM un délai minimum de dix ans avant d'avoir la possibilité d'une revente des logements qu'ils ont construits ou acquis. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu une dérogation en cas de « circonstances économiques ou sociales particulières » et a étendu cette dérogation aux logements locatifs acquis par des sociétés d'économie mixte et aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales. Cependant, l'article L. 443-15-3 du même code comporte une disposition restrictive selon laquelle ces mesures ne sont pas applicables aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété. Il lui demande de préciser les conditions applicables à la revente par les communes de leurs logements sociaux dans un délai inférieur à dix ans après leur réalisation, et si ces communes peuvent les céder dans le cadre de contrats de location-accession.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la vente des logements sociaux appartenant aux communes obéit aux mêmes règles que celles fixées pour la vente par les bailleurs sociaux. Ce dispositif inclut la dérogation à la règle de détention préalable de dix ans prévue à l'article L. 443-8 du CCH, lorsque des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient. En revanche, les dispositions sus-visées et notamment l'obligation de détention de dix ans, ne s'appliquent pas aux contrats de location-accession prévus par la loi n 84-595 du 12 juillet 1984 (art. L. 443-15-3 du CCH).
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