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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le quinzième rapport annuel remis le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Intitulé « Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise », il propose entre autres, à l'instar du rapport Damon d'avril 2009, d'expérimenter la délégation de la compétence « accueil, hébergement, insertion » (AHI) à des « collectivités ou groupements de collectivités délégataires des aides à la pierre, c'est-à-dire des EPCI ou des départements ». En contrepartie du transfert des moyens affectés par l'État, le délégataire s'engagerait « à assurer l'accueil inconditionnel de toute personne en détresse, et en particulier à honorer les obligations d'hébergement découlant de décisions de la commission de médiation (Dalo) ». Il lui demande si cette préconisation serait, le cas échéant, susceptible de retenir l'attention du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées et développement de logements adaptés aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, le budget consacré à la prévention de la précarité et de l'exclusion s'établit pour 2010 à 1 100 milliards dont plus de 990 millions d'euros dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri. Au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. En conséquence, la responsabilité de l'État est réaffirmée pleinement, en articulation avec les collectivités territoriales, communes et intercommunalités, impliquées dans l'accompagnement des personnes les plus démunies, et les départements, au titre de l'action sociale et des fonds de solidarité logement (FSL).
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