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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme au sujet de l'attribution des aides personnalisées au logement pour les titulaires de pensions d'invalidité. L'attribution de l'APL se fait sur la base des ressources du bénéficiaire. Il apparaît que, lorsque les ressources sont constituées d'indemnités journalières de la sécurité sociale, un abattement de 30 % est appliqué. En revanche, si les ressources sont constituées d'une pension d'invalidité, l'abattement de 30 % n'est pas appliqué. Cette situation place les bénéficiaires dans une situation d'inégalité, car la situation d'invalidité ouvre des droits bien inférieurs à la simple indemnité journalière. Il souhaite connaître les modifications qu'envisage de mettre en oeuvre le Gouvernement pour permettre une évolution de ces règles.
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Texte de la REPONSE :
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En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (N-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Certains changements de situation, notamment la perte d'emploi, le passage à la retraite ou l'admission en invalidité, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, lorsqu'un bénéficiaire cesse son activité et est admis à une pension d'invalidité, l'aide au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage qu'il a perçus au cours de l'année de référence. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées aux revenus d'activité professionnelle, elles font donc également l'objet d'un abattement. Cette mesure d'abattement appliquée sur les ressources de référence conduit mécaniquement à une augmentation de l'aide au logement, permettant de compenser la diminution des revenus des bénéficiaires suite à la cessation de son activité. Les personnes concernées peuvent alors continuer à assumer leurs dépenses de logement malgré la baisse de leurs revenus. Destiné à accompagner le changement de situation, ce dispositif vise à tenir compte du niveau actuel des ressources perçues par l'allocataire, qui proviennent de la pension d'invalidité. L'abattement est appliqué tant que la base ressource comporte des revenus d'activité ou des indemnités et prend fin si la personne reprend une activité ou lorsque l'année civile de référence correspond à une pleine année de perception de la pension d'invalidité. Il n'y a alors plus de décalage entre les ressources prises en compte et la situation actuelle de la personne et donc, il n'est plus nécessaire d'opérer un abattement. La baisse du montant de l'aide au logement qui peut en résulter correspond à un retour aux règles de droit commun.
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