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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats
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Analyse :
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visas. refus. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par les Français qui souhaitent accueillir leurs parents ou amis étrangers en France pour de courts séjours. Du fait de plusieurs décennies d'immigration, la France compte aujourd'hui un nombre important de familles d'origine étrangère hors Union européenne. En raison du tourisme international, des Français peuvent par ailleurs se faire des amis à l'autre bout du monde. Ces personnes n'ignorent pas les restrictions générales croissantes à l'immigration en France. En revanche, elles comprennent difficilement que leur engagement personnel ne soit pas mieux pris en compte pour leur permettre d'inviter en court séjour leurs parents ou amis étrangers. Les demandes de visas touristiques font, en effet, souvent l'objet de refus non motivés de la part des services consulaires. Le soupçon de risque de dépassement de la durée des séjours autorisés semble être la règle. Les Français, qui souhaitent recevoir des parents ou amis étrangers pour de courts séjours, acceptent mal cette situation de défiance généralisée. Nombre d'entre eux protestent de leur honorabilité, de leur bonne insertion professionnelle et citoyenne dans notre société et mettent en avant leur engagement personnel à ce que leurs parents ou amis étrangers repartent dans leur pays à l'issue de leurs courts séjours. Certaines personnes seraient prêtes à cautionner financièrement l'assurance du retour de leurs invités. Leur engagement moral - qui n'est aujourd'hui pas pris en compte - serait ainsi de plus garanti matériellement. Il lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif permettant de faciliter l'obtention de visas touristiques en France, qui prendrait en compte de manière positive l'engagement des personnes accueillantes quant au retour dans le pays d'origine.
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Texte de la REPONSE :
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Les autorités consulaires françaises délivrent des visas de court séjour sur le fondement des instructions consulaires communes applicables par l'ensemble des États membres de l'espace Schengen ; les détenteurs de ces visas bénéficient en effet d'un droit de libre circulation dans cet espace Schengen. Ces instructions obligent notamment les demandeurs de visa à présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et à disposer des moyens suffisants, tant pour la durée de leur séjour que pour leur retour dans leur pays de résidence. Les demandeurs invités en France par des particuliers ont la possibilité de justifier de leurs conditions de séjour au moyen d'une attestation d'accueil délivrée par les accueillants. Ils peuvent par ailleurs justifier des moyens de regagner leur pays de résidence avec des titres de transport en cours de validité ou des attestations d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger cautionnant leur rapatriement (art. R. 211-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les consulats français appliquent ces dispositions en s'efforçant de faire preuve de discernement et en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier relatifs à la situation individuelle du demandeur, ainsi qu'à celle du répondant, pour apprécier, dans le contexte local, le risque de détournement de l'objet du visa dans un but d'installation durable en France. En 2008, la France a délivré 1 857 000 visas de court séjour Schengen, soit sensiblement le même nombre que les années précédentes, avec un taux de refus qui s'est établi globalement à un peu moins de 8 % des demandes. La mise en place d'un système de caution financière des accueillants n'est pas actuellement envisagée par les États membres de l'espace Schengen.
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