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Texte de la REPONSE :
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Les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré sont attribués en fonction d'un certain nombre d'éléments (composition de la famille, montant des revenus et autres critères définis à l'art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) existant au moment de l'attribution. Par la suite, en application du dispositif spécifique au secteur HLM, et notamment de certains articles de la loi du 1er septembre 1948, les locataires bénéficient automatiquement du droit au maintien dans les lieux sous réserve qu'ils s'acquittent de leurs loyers et qu'ils occupent « paisiblement » leur logement au sens de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, afin d'inciter les locataires à quitter le parc social lorsque l'augmentation de leurs ressources le leur permet, un supplément de loyer de solidarité (SLS), créé en 1996, leur est appliqué. Ce dispositif a été renforcé par l'article 71 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui impose le versement du SLS dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dans le parc HLM, au lieu de 60 % précédemment. Pour tenir compte des modifications apportées par la loi, un projet de décret fixant les règles de calcul du SLS est actuellement à l'étude. Le barème de calcul envisagé devrait être plus dissuasif à l'encontre des locataires maintenus dans les lieux malgré des ressources bien supérieures aux plafonds permettant l'accès au logement du parc public, car il rapprochera progressivement les loyers acquittés par ces ménages de ceux du marché locatif libre sur le même secteur géographique. Par ailleurs, en cas de sous-occupation des logements suite à l'évolution de la situation des familles, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial, les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation prévoient d'ores et déjà la possibilité d'attribuer au locataire qui en fait la demande un nouveau logement correspondant à ses besoins. Dans la pratique, cette disposition peut néanmoins se heurter à des difficultés de mise en oeuvre (niveau du loyer du nouveau logement parfois supérieur à celui de l'ancien, bouleversement du cadre de vie des personnes concernées, faible rotation des logements). Conscient de la nécessité de fluidifier le parc social, un accord a été signé entre le ministre du logement et de la ville et l'Union sociale pour l'habitat (USH) le 18 décembre 2007 pour développer la mobilité et les parcours résidentiels. En particulier, un dossier de mobilité résidentielle sera mis en place pour chaque ménage. Il constituera un support pour les rencontres régulières entre le bailleur et le locataire.
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