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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs
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Analyse :
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DDE. assistance technique. communes de moins de 2 000 habitants
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si une commune de moins de 2 000 habitants peut solliciter des services de la direction départementale de l'équipement pour établir un diagnostic des bâtiments communaux et de la voirie dans le cadre de la convention ATESAT afférente aux communes de moins de 2 000 habitants, sans que ce diagnostic n'entraîne une rémunération supplémentaire par rapport au forfait de la convention ATESAT. Pour ce type de diagnostic, il n'est en effet pas nécessaire de disposer d'un organisme agréé, la prestation correspondante pouvant donc relever d'une intervention des services techniques de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 pris en application de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes des réformes à caractère économique et financier prévoit, en son article 7, la mission complémentaire relative à l'assistance et à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière. Son coût est majoré et représente 5 % de la mission de base obligatoire. Le coût de la mission de base dépend du nombre d'habitants de la commune. Trois tranches sont prévues du 1er au 1 999e habitant, le coût est de 0,75 euro par habitant, puis de 2 euros du 2 000e au 4 999e et enfin de 5 euros par habitant du 5 000e au 10 000e. Un abattement est possible en cas d'adhésion à un groupement. Le décret n'a pas prévu la réalisation proprement dite d'autres diagnostics, notamment sur les bâtiments communaux. En revanche, dans le cadre d'un conseil sur la faisabilité d'un projet en aménagement et habitat, les services de l'État peuvent sensibiliser et apporter une assistance aux communes et leurs groupements sur deux niveaux. Ce conseil peut s'exercer en amont, sur la faisabilité du diagnostic, sur les démarches à engager, sur les coûts estimés, sur la base de ratios et sur les délais, sur l'analyse du contexte et la hiérarchisation des enjeux. En aval, il se conforme sur la mise en oeuvre opérationnelle et, le cas échéant, sur l'éventuel transfert de cette compétence au niveau intercommunal ou sur l'organisation d'un groupement de commande.
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