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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vie prolongée de cinq ans. La direction générale de la modernisation de l'État doit remettre, à la mi-juillet, au chef de l'État une liste des organismes à supprimer. Il lui demande de préciser, pour son ministère, les commissions maintenues et leur bilan d'activité ainsi que le nombre d'équivalents temps plein mobilisés. Il lui demande également de lui fournir des indications relatives aux commissions supprimées et à celles dont la suppression est probable, aux économies déjà réalisées et à celles envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Six organismes consultatifs relèvent à ce jour du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS). Ces organismes sont de deux types. Sur les six instances qui relèvent du ministère trois d'entre elles ont été créées par la loi, trois l'ont été par la voie réglementaire. Les commissions administratives à caractère consultatif créées par la loi :par un courrier du 27 juillet 2009, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État invitait chaque ministère à formuler des propositions pour réduire le train de vie de l'État notamment en supprimant ou fusionnant des commissions administratives créées par la loi. À ce titre, après un travail de concertation, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a proposé la suppression ou fusion de deux commissions du ressort de la compétence du ministre en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers. Il s'agit de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (CNAES) et de la commission nationale des compétences et des talents (CNCT). La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (CNAES) a été créée sur le fondement de l'article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007. Le législateur a décidé de créer cette commission afin d'homogénéiser les pratiques préfectorales et de restreindre ainsi le pouvoir discrétionnaire exercé par le préfet. La CNAES est composée de onze membres et s'est réunie à deux reprises lors de l'année 2008 ; une première fois, le 25 janvier, au moment de son installation ; une seconde fois, le 9 juillet. Lors de cette première réunion, la décision avait été prise d'adresser un questionnaire aux préfets sur l'application de l'article L. 313-14 afin d'évaluer les pratiques sur le terrain ; lors de la seconde réunion, une synthèse des réponses au questionnaire a été présentée à la commission par les services du ministère. Depuis cette date, la CNAES ne s'est pas réunie. En raison du faible nombre d'individus concernés réellement par la procédure de délivrance pour motif humanitaire d'une carte « vie privée et familiale » et du caractère particulier, par nature, de chaque dossier, la commission en définitive pouvait difficilement remplir son office. Elle n'était pas non plus à même de remettre un avis pertinent sur la procédure retenue pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié » à titre exceptionnel. En ce sens, son maintien ne semble pas indispensable. La Commission nationale des compétences et des talents a été créée par l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La carte de séjour « compétences et talents » permet d'accueillir des étrangers hautement qualifiés. Cette commission répond à la volonté du gouvernement de procéder à un rééquilibrage de l'immigration professionnelle par rapport à l'immigration familiale. L'article R. 315-2 du CESEDA fixe sa composition à 17 membres. La CNCT a accompli la mission qui lui était dévolue. Elle a joué un rôle d'auxiliaire de l'autorité administrative en déterminant les critères d'attribution de la carte de séjour « compétences et talents » tant et si bien que les critères déterminés par la Commission se sont substitués, en quelque sorte, à une norme réglementaire. Même si la séance de la commission du 10 décembre 2009 a fait apparaître, de la part des membres, un intérêt pour son maintien, il sera sans doute difficile de nourrir l'activité de cette commission dans la durée. Sa suppression peut être envisagée ou, à défaut, son évolution vers une commission compétente pour l'ensemble des cartes de séjour à motif économique (carte salarié en mission, carte bleue européenne, etc.), et non plus limitée à la carte « compétences et talents ». Quant à la commission du titre de séjour, sa suppression n'est pas proposée. La composition codifiée à l'article L. 312-1 du CESEDA a été entièrement transformée par la loi du 20 novembre 2007. De ce fait, elle est uniquement composée d'un maire désigné par le président de l'Association des maires du département ou par le préfet, en concertation avec les associations lorsqu'il en existe plusieurs, et deux personnalités qualifiées désignées par le préfet, le président de la commission étant désigné par le préfet. Les commissions administratives à caractère consultatif créées par la voie réglementaire. Le Haut Conseil à l'intégration (HCI) créé par le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989, modifié par le décret n° 99-211 du 17 mars 1999 et le décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre, sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère. Compte tenu des priorités ministérielles concernant la thématique « intégration », le HCI, placé auprès du Premier ministre, occupe une place centrale de partenaire de haut niveau dans les dispositifs d'intégration. Le HCI est constitué de seize membres ; son coût de fonctionnement est de 40 000 EUR pour l'année 2008. Le HCI est maintenu. La Commission interministérielle pour le logement de populations immigrées (CILPI). La CILPI, créée par un arrêté du 9 juin 1998, est également maintenue. Cette instance interministérielle pilote le plan de traitement des 700 foyers de travailleurs migrants et résidences sociales qui sont issues de leur transformation et accueillent environ 100 000 travailleurs immigrés isolés. Cette commission présidée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est un outil particulièrement opérant pour assurer une animation interministérielle indispensable sur un tel sujet. Six membres composent la CILPI. Elle se réunit quatre fois par an pour coordonner l'ensemble des actions concernant les foyers de travailleurs migrants. Le décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 crée un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines. À ce titre, ce décret met également en place une Commission de labellisation. Cette commission ayant été créée fin 2008, elle a tenu trois réunions en 2009 et labellisé vingt entreprises pour un total de plus de 450 000 salariés. Elle ne dispose pas de personnels de l'État ni de budget de fonctionnement dédié. Enfin, au titre de l'application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le Conseil national pour l'intégration des personnes immigrées (CNIPI) a été supprimé, la limite de durée de cinq ans étant atteinte. Ce Conseil ne disposait pas de moyens dédiés.
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