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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vie prolongée de cinq ans. La direction générale de la modernisation de l'État doit remettre, à la mi-juillet, au chef de l'État une liste des organismes à supprimer. Il lui demande de préciser, pour son ministère, les commissions maintenues et leur bilan d'activité ainsi que le nombre d'équivalents temps plein mobilisés. Il lui demande également de lui fournir des indications relatives aux commissions supprimées et à celles dont la suppression est probable, aux économies déjà réalisées et à celles envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Le recensement des commissions rattachées au département ministériel chargé de la jeunesse et de la vie associative a été récemment actualisé dans le cadre de l'annexe V au projet de loi de finances pour 2011. Le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre a prorogé les dispositions réglementaires instituant certaines de ces commissions pour une durée de cinq ans (Conseil national de la vie associative, Conseil du développement de la vie associative, Commission nationale d'agrément et Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs). En revanche et conformément aux dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, une commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, créée par arrêté du 17 février 1995, n'a pas été renouvelée. Six commissions consultatives ou délibératives fonctionnent actuellement auprès de ce département ministériel. Leurs coûts de fonctionnement, qui figurent dans l'annexe V, sont au total en diminution en 2009 par rapport à 2008. Le nombre d'agents mobilisés est de huit agents (équivalent temps plein) pour l'ensemble des commissions suivantes : 1. Conseil national de la vie associative (décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003), placé auprès du Premier ministre mais intégré dans le programme « jeunesse et vie associative ». Son rôle est d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner un avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et proposer les mesures utiles au développement de la vie associative. Il établit au cours de chaque mandature un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution. Son coût de fonctionnement a représenté 120 000 euros en 2009 (loyers et remboursements de frais de déplacements) ainsi qu'un équivalent temps plein. Ce conseil vient de faire l'objet d'une réforme annoncée par le Premier ministre en conclusion de la conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009. Le décret 2011-773 du 28 juin 2011 a en effet abrogé le décret relatif au CNVA et créé le Haut Conseil à la vie associative, instance d'expertise à saisine obligatoire. 2. Conseil du développement de la vie associative (décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004). C'est un dispositif financier d'attribution aux associations de subventions destinées, à titre principal, au financement des actions de formation qu'elles organisent pour leurs propres bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents. Ces formations au bénéfice des bénévoles portent sur la conduite du projet associatif. À titre complémentaire, le dispositif apporte un concours à la réalisation d'études ou d'expérimentations de nature à contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement. Une instance consultative nationale donne un avis sur des demandes présentées au plan national par les associations qui organisent des formations au moins interrégionales. Le conseil est en cours de transformation en fonds pour le développement de la vie associative. Cette évolution du dispositif doit permettre de diversifier et de pérenniser les sources de financement, d'améliorer l'adéquation des formations aux besoins des dirigeants bénévoles et de soutenir localement la création de nouvelles activités associatives. 3. Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (art. 11 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et décret n° 2002-570 du 22 avril 2002), placé auprès du ministre chargé de la jeunesse. Cette instance émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Le CNEPJ se réunit en assemblée plénière et en commission (commission nationale d'agrément et commission nationale d'habilitation). Le secrétariat du CNEPJ est assuré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Il est actuellement en cours de renouvellement. 3a Commission nationale d'agrément (décret n° 2002-570 du 22 avril 2002). Elle a pour objet d'émettre un avis sur les demandes d'agrément national présentées par des associations de jeunesse et d'éducation populaire. 3b Commission nationale d'habilitation (décret n° 2002-570 du 22 avril 2002). Elle a pour objet d'émettre un avis sur les demandes présentées par les associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire agréées, afin d'être habilitées à dispenser la formation conduisant a la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. 4. Conseil national de la jeunesse (art. 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et décret n° 2002-708 du 30 avril 2002). Le fonctionnement de cette instance est suspendu depuis juillet 2009 et une réflexion sur son devenir est en cours.
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