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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vie prolongée de cinq ans. La direction générale de la modernisation de l'État doit remettre, à la mi-juillet, au chef de l'État une liste des organismes à supprimer. Il lui demande de préciser, pour son ministère, les commissions maintenues et leur bilan d'activité ainsi que le nombre d'équivalents temps plein mobilisés. Il lui demande également de lui fournir des indications relatives aux commissions supprimées et à celles dont la suppression est probable, aux économies déjà réalisées et à celles envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions du décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant celui n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 modifié par ceux n°s 2011-80 du 20 janvier 2011 et 2009-632 du 6 juin 2009, dans le secteur du logement, précisent dans leurs annexes les commissions consultatives relevant de la compétence du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) qui sont prorogées pour une durée de cinq ans. Poursuivant la démarche de modernisation de la consultation engagée par les services du Premier ministre conformément aux orientations de la circulaire du 8 décembre 2008, le MEDDTL recense et étudie périodiquement le cas des instances dont la vitalité et l'intérêt ne seraient pas suffisamment attestés. Ainsi, le décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives procède-t-il à la suppression de deux commissions dépendant du ministère. Pour l'année 2011, ce dernier envisage la suppression d'une dizaine de commissions. Pour ce qui concerne les commissions non prorogées et donc supprimées, le tableau récapitulatif ci-joint permet de mesurer le travail de modernisation entrepris par le MEDDTL, pour les commissions supprimées, d'une part, en 2009 (I) et, d'autre part, depuis 2010 (II). Les données de ce tableau, relatives au bilan d'activité ainsi qu'aux ressources humaines et financières mobilisées, ont été complétées sur la base des informations publiques contenues dans l'annexe V des projets de loi de finances (en application de l'article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996). Les données figurant à cette annexe sont consultables sur le site de la performance publique (http://www.performance-publique.gouv.fr/).
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