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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la circulaire du 13 février 2009 relative aux orientations de l'exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette circulaire affirme le principe de convergence tarifaire avec une mise en oeuvre à compter de l'exercice 2010 pour les EHPAD en dépassement de la dotation globale de soins calculée sur les bases du GMP et PMP. Cette mesure touche déjà l'exercice 2009 puisque, pour les établissements concernés, l'évolution de la dotation est limitée à 0,5 %, ce qui est très inférieur à l'augmentation des coûts de personnels. Cela vient s'ajouter au décalage déjà constaté depuis plusieurs années du fait de l'évolution budgétaire annuelle régulièrement plus faible que l'augmentation réelle des charges, sans oublier la diminution de la dotation soins échelonnée de 2010 à 2016. Pourtant, elle avait assuré, à l'occasion du PLFSS 2009, qu'il n'y aurait pas de réduction des dotations soins en EHPAD. Il lui demande donc si cet engagement sera respecté.
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