FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 54600  de  M.   Perben Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 21/07/2009  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6811
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ordre professionnel
Analyse :  masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION : M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le souhait des masseurs-kinésithérapeutes salariés de voir leur cotisation à l'ordre national des kinésithérapeutes considérée comme cotisation syndicale et ainsi déduite de leurs impôts. En effet, suite à la mise en place d'un ordre professionnel, les masseurs-kinésithérapeutes doivent, pour pouvoir exercer, payer leur cotisation, d'un montant de 200 euros, auprès de cet ordre. Or les kinésithérapeutes libéraux peuvent déduire cette cotisation au titre des frais professionnels ; ceux qui sont salariés n'ont pas cette possibilité, ce qui crée une situation d'inégalité. Ainsi il aimerait savoir quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes exprimées par les kinésithérapeutes salariés.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 AU Rhône-Alpes N