FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 54605  de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6873
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :  avoués
Analyse :  suppression. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les fortes préoccupations des personnels des études d'avoués, compte tenu du projet d'unification des professions d'avoués et des avocats. S'il est vrai qu'une commission tripartite associant les représentants des salariés, des avoués employeurs et de l'État a bien été mise en place le 10 mars 2009, ces personnels souhaiteraient savoir quel type précis de dispositions pourront être prises pour assurer leur indemnisation ou leur reclassement, comme cela s'était déjà produit dans le passé pour d'autres professions. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir apporter les précisions nécessaires sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N