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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des assistantes familiales induite par les dispositions de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi et plus particulièrement sur les modifications des conditions de dispense de recherche d'emploi. Les assistantes familiales devront à partir de 2011 être à la recherche d'un emploi jusqu'à 60 ans pour justifier le maintien de leurs droits au chômage. Or, après avoir accueilli pendant 25 ans, voire plus, des enfants à la problématique difficile, les assistantes familiales âgées de plus de 55 ans sont aujourd'hui inquiètes pour leurs droits, inquiétude d'autant plus justifiée que leurs droits à la retraite dépendent de la durée de leur période d'allocation chômage. Lorsque le placement actuel va se terminer, car l'enfant aura atteint sa majorité ou qu'un retour en famille naturelle, voire un placement dans un foyer, sera effectif, l'employeur ne pourra plus faire à une assistante familiale de plus de 58 ans une proposition de placement sur une durée indéterminée. Seul un accueil de courte durée pourra être envisagé mais la durée d'accueil d'un enfant est imprévisible au moment de son admission. Aussi, cette restriction en fonction de l'âge limite les futures propositions de placement. En outre, les anciennes dispositions permettaient aux assistantes familiales de 57 ans et demi de bénéficier de la dispense de recherche d'emploi et percevoir les allocations chômage jusqu'à 60 ans. Si, à leur soixantième anniversaire tous leurs trimestres étaient validés, elles pouvaient faire valoir leurs droits à la retraite ; si les trimestres n'étaient pas tous validés, elles avaient la possibilité de conserver leur allocation chômage jusqu'à 65 ans sous certaines conditions et leur permettaient ainsi de percevoir leur retraite à taux plein. De plus, lorsque la collectivité qui emploie les assistantes familiales n'a plus de placement correspondant à leur profil d'accueil à cause de leur âge, elles sont licenciées. Après leur licenciement, elles restent inscrites sur le fichier départemental qui établit tous les noms et critères correspondant à l'agrément des assistantes familiales agréées. Ce fichier permet aux éventuels employeurs de recruter les assistantes familiales en fonction des critères correspondants aux profils d'enfants à placer. Or c'est justement parce que les employeurs les ont licenciées qu'elles sont au chômage. Enfin, les assistantes familiales ont été très pénalisées avant 1992 par le mode de calcul de leurs cotisations maladie et vieillesse. Le montant de leurs cotisations pris en compte n'était pas le montant du salaire réel perçu mais celui d'une base forfaitaire par enfant. En effet, ce mode de calcul leur a fait perdre chaque année la validation de trimestres en fonction du nombre d'enfants accueillis simultanément (1 enfant placé : 1 trimestre validé sur 4 ; 2 enfants : 2 trimestres validés sur 4 ; 3 enfants et plus : 4 trimestres sur 4). Il lui demande auprès de qui et comment les assistantes familiales peuvent faire des démarches de recherche d'emploi, afin de ne pas rester sans droit jusqu'à 65 ans, et quelles sont les mesures envisagées afin de garantir une retraite décente pour ces personnels qui ont fait la majorité de leur parcours professionnel au service des conseils généraux.
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