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Texte de la QUESTION :
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M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des entreprises qui, produisant des imprimés publicitaires, relèvent de la fiscalité écologique définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. En effet, celles-ci sont soumises à un double régime fiscal : une « contribution volontaire », perçue par un organisme agréé par arrêté interministériel (Ecofolio) du 19 janvier 2007, lequel fixe pour ses adhérents un montant forfaitaire par tonne d'imprimés. Le montant actuellement pratiqué, de 35 euros, a été fixé, en 2007, première année d'application, à 8,75 euros la tonne ; la taxe générale sur les activités polluantes, sanction appliquée aux assujettis n'ayant pas volontairement contribué, d'un montant de 900 euros la tonne. L'écart entre ces deux taxes est très substantiel, spécialement pour l'année de 2007 où il excède un rapport de un à cent. Ces règles ont été mises en place dans des délais extrêmement brefs. Malgré le régime transitoire adopté par le décret n° 2007-460 du 25 mars 2007, reportant notamment la date limite d'adhésion à Ecofolio au 31 juillet 2007, des entreprises ont pu, en toute bonne foi, par ignorance de la loi, n'adhérer que postérieurement à cette date. Les contrôles douaniers actuellement diligentés les exposent à de très lourds redressements, qui, dans le contexte économique actuel, pourraient gravement les fragiliser et sont inappropriés pour des entreprises dénuées d'esprit de fraude. Il souhaiterait connaître si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures transitoires modificatives du décret n° 2007-460 ou toute autre mesure destinée à répondre aux difficultés de ces entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 2003 a instauré une contribution pour le financement de la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'imprimés, mise à la charge des personnes qui émettent les imprimés en cause. Cette contribution permet de compenser les coûts pesant sur l'opérateur final en charge de cette élimination qui est, en règle générale, une collectivité locale. L'article 84 de la loi de finances pour 2008 a prévu, à compter du 1er juillet 2008, une importante extension du périmètre de la contribution qui s'appliquera désormais à la majorité des imprimés papiers, sauf exceptions strictement définies par la loi. Cette contribution est remise à un éco-organisme agréé, Écofolio SAS, qui en fixe le taux et la reverse aux collectivités territoriales. Afin d'assurer l'efficacité de cette contribution, une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le tarif est plus élevé, s'applique à tout opérateur qui ne s'est pas acquitté volontairement de sa contribution. Les personnes soumises au dispositif qui n'ont pas acquitté leur contribution avant le 30 avril de chaque année sont soumises à la TGAP, celle-ci étant, à défaut de paiement spontané, réclamée par les services d'enquêtes des douanes dans le cadre d'opérations de contrôle. En premier lieu, afin de soulager le travail des entreprises, l'organisme ÉcoFolio a autorisé les entreprises, suite à l'extension du périmètre de cette contribution en 2008, à régulariser leur situation en reportant la date de paiement de ladite contribution jusqu'au 10 juillet 2009. La date d'exigibilité de la TGAP a été adaptée à celle de l'écocontribution. Pour faire face aux difficultés rencontrées par les entreprises, dans le cadre des opérations de contrôle effectuées par les services des douanes, diverses mesures ont été arrêtées afin d'atténuer les conséquences des redressements de TGAP sur la situation économique des entreprises. Depuis, l'article 83 de loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a abaissé le tarif de la TGAP à 120 EUR la tonne (60 EUR par tonne pour les papiers à usage graphique destinés à être imprimés soumis à la TGAP en 2010). Ce tarif qui vise à réduire l'impact de la TGAP, tout en maintenant l'efficacité de son caractère dissuasif, s'applique rétroactivement aux montants de la taxe due au titre des années antérieures à 2010. L'application de ce tarif donne ainsi lieu, le cas échéant, à un remboursement partiel de la taxe déjà payée. Enfin, l'article 83 précité augmente le seuil d'assujettissement à la TGAP à 5 000 kg, ce qui permet de limiter l'application de la taxe aux émetteurs d'imprimés les plus importants. Ces dispositions sont de nature à prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises.
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