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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les propos du chef de l'État remettant en cause le statut des pharmaciens. Pendant la campagne des présidentielles, le Président de la République avait été très clair dans un courrier au président de la chambre syndicale de l'Hérault daté du 15 mars 2007 : « Je sais votre attachement au système actuel qui confie le monopole de distribution des médicaments aux pharmaciens dans les officines. Je puis vous confirmer qu'il n'est pas question de remettre en cause ce monopole. » Aujourd'hui, le reniement de ses engagements met la profession en colère. Alors que les officines sont les meilleurs réseaux du territoire, y compris dans les zones dépourvues de médecins, la remise en cause de ce monopole va mettre en danger la santé des citoyens. Le réseau de distribution permet de distribuer des médicaments partout et sans discrimination. La libéralisation « à l'extrême » du marché de la santé et sa logique commerciale de distribution comporte des risques non négligeables, pour exemple les réseaux qui prônent leur propre marque indépendamment des problèmes thérapeutiques (voir aux États-Unis). Tout cela niant le professionnalisme des pharmaciens et la réalité de terrain. Alors que des mesures en matière de déremboursement de médicaments courants ont déjà pénalisé les pharmacies, et par conséquent les personnes qui ont choisi de ne plus se soigner, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer le maintien du monopole des pharmacies pour préserver une composante essentielle de la qualité des soins.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a adressé à la France le 21 mars 2007 une mise en demeure concernant certaines dispositions de la législation française applicable aux officines de pharmacie, qui poseraient des problèmes de compatibilité, notamment avec la liberté d'établissement et de circulation des capitaux prévue à l'article 43 du traité CE. En effet, la Commission européenne fait grief à la législation française de réserver la propriété des officines de pharmacie aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession, telle que, notamment, celle de grossiste répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou de produits pharmaceutiques. Les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu fin juin 2007 à la Commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement, identifiées par cette dernière, se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique, et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises comportaient des dispositions s'inscrivant dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels. Pour optimiser la répartition des officines et limiter les coûts de la distribution, la restructuration du réseau officinal semble inévitable. Dans le cadre du PLFSS pour 2008, le Gouvernement propose des mesures favorisant le regroupement et les transferts. Les créations resteront possibles dès lors qu'aucun transfert ou regroupement n'aura permis de satisfaire les besoins des populations des communes dépourvues d'officines et celles des zones sensibles (zones franches urbaines, zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine).
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