|
Rubrique :
|
sécurité publique
|
|
Tête d'analyse :
|
sécurité des biens et des personnes
|
|
Analyse :
|
vidéosurveillance. développement. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la vidéosurveillance et de son contrôle. La CNIL a constaté en 2008 un doublement du nombre de déclarations concernant des systèmes de vidéosurveillance. S'agissant des plaintes, la CNIL avait reçu 121 plaintes relatives à la vidéosurveillance en 2007. En 2008, ce chiffre s'établit à 173 plaintes, soit une hausse de 43 % du nombre de plaintes reçues en ce domaine. Alors que le Gouvernement a fait part de son intention notamment de tripler d'ici deux ans le nombre de caméras de vidéosurveillance présentes dans les lieux publics, d'installer plus de 30 000 caméras de vidéosurveillance supplémentaires, et de procéder au raccordement direct de centres de supervision aux commissariats, la CNIL constate d'ores et déjà un accroissement des déclarations, des demandes de conseil, mais aussi des plaintes en cette matière. La question du contrôle, par un organisme véritablement indépendant, des dispositifs de vidéosurveillance, autrement dit « le contrôle des surveillants », constitue désormais, dans les sociétés démocratiques modernes, une exigence fondamentale, nécessaire pour asseoir la légitimité du développement de ces systèmes, offrant les meilleures garanties de prise en compte des droits et libertés des personnes. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure présenté au conseil des ministres du 27 mai dernier contient un certain nombre de dispositions destinées à favoriser le développement de la vidéoprotection, tout en renforçant les garanties apportées à la protection de la vie privée. Ainsi, pour assurer une protection plus efficace de la vie privée des personnes, les compétences de la commission nationale créée par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 sont élargies à une mission générale de contrôle du développement de la vidéoprotection. Sa composition est revue et ses possibilités de saisine élargies. Son indépendance sera ainsi accrue. Parallèlement, le pouvoir de sanction dévolu au préfet est renforcé lorsque les règles qui régissent la vidéoprotection sont méconnues. Toutefois, il n'est pas envisagé de réformer le régime juridique de la vidéoprotection ni de modifier les compétences dévolues à la CNIL en la matière. La répartition des compétences telle qu'elle résulte de façon parfaitement explicite du I de L'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, selon qu'un système est ou non relié à un traitement de données à caractère personnel, n'est nullement affectée par les dispositions nouvelles. La CNIL reste compétente pour autoriser des systèmes reliés à des traitements automatisés permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques. Dans les autres cas, que la technologie utilisée soit numérique ou analogique, l'installation d'un système de vidéoprotection relève d'un régime d'autorisation préfectorale. Le nombre d'autorisations préfectorales délivrées en 2008 et le faible nombre de plaintes et de recours recensés démontrent le bon fonctionnement des commissions départementales de vidéoprotection, qui sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, et dont le Conseil constitutionnel, dans sa décisionn° 94-352 DC du 18 janvier 1995, a rappelé qu'elles constituent une garantie donnée par le législateur en matière de libertés publiques. Ainsi, sur 10 853 autorisations délivrées en 2008, seulement 29 plaintes ont été déposées auprès des préfets concernés et 2 recours contentieux ont été recensés.
|